Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile, 15 juin 2026 — n° 23/01456
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage lorsque les parties ont déjà signé un procès-verbal d'acceptation et que des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ont été faites ?
Principe retenu
Lorsque les parties acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits, le juge constate cette acceptation et prononce le divorce. Les demandes en divorce pour altération définitive du lien conjugal sont alors sans objet.
Faits clés
- Les parties ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage le 15 janvier 2024.
- Le procès-verbal a été joint à l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 25 mars 2024.
- Des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
- Mme [X] [F] et M [C] [E] ont formé des demandes en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Le juge a débouté les parties de leurs demandes en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
RAPPELLE l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par la signature du procès-verbal d’acceptation en date du 15 janvier 2024 par les parties ainsi que par leurs avocats, procès-verbal joint à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 25 mars 2024 ;
DEBOUTE en conséquence Mme [X] [F] et M [C] [E] de leurs demandes en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
DEBOUTE Mme [X] [F] et M [C] [E] de leur demandes subséquences ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et de ses frais irrépetibles ;
DEBOUTE en conséquence Mme [X] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Marine JAN
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce par acceptation du principe de la rupture ?
C'est une procédure de divorce où les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans avoir à prouver des fautes. Le juge constate cette acceptation et prononce le divorce.
Que se passe-t-il si j'ai déjà signé un procès-verbal d'acceptation du divorce ?
Si vous avez signé un procès-verbal d'acceptation, le juge constate cette acceptation et prononce le divorce. Vous ne pouvez plus demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Puis-je demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal après avoir accepté le principe de la rupture ?
Non, car l'acceptation du principe de la rupture rend la demande pour altération définitive du lien conjugal sans objet. Le juge déboutera cette demande.
Quels sont les effets du procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture ?
Le procès-verbal d'acceptation permet au juge de constater l'accord des époux sur le divorce et de prononcer celui-ci sans examiner les causes de la rupture.
Dois-je faire des propositions sur les biens et l'argent avant le divorce ?
Oui, il est recommandé de faire des propositions sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge vérifie que des propositions ont été faites avant de prononcer le divorce.
Le juge peut-il refuser de prononcer le divorce si les parties sont d'accord ?
En principe non, si les parties ont accepté le principe de la rupture et fait des propositions sur les intérêts pécuniaires et patrimoniaux, le juge constate l'accord et prononce le divorce.
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