Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile, 15 juin 2026 — n° 23/02379
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé et la demande de prestation compensatoire de l'épouse doit-elle être rejetée ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis au moins un an. La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle est refusée si l'époux demandeur ne justifie pas d'une telle disparité.
Faits clés
- Mariage le [Date mariage 1] 1996
- Épouse née en 1971, époux né en 1969
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
- Report des effets du divorce au 15 mars 2020
Articles cités
article 1082 du code de procédure civile
articles 1360 et suivants du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[I] [N] [P] [S], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 3] (44),
et de
[J] [B] [K], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (44),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (44) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [I] [S] et de Mme [J] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 mars 2020 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [I] [S] et Mme [J] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ;
DEBOUTE Mme [J] [K] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Mme [J] [K] au paiement des dépens ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Marine JAN
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce prononcé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis au moins un an, sans espoir de reprise.
Quelles sont les conditions pour obtenir une prestation compensatoire ?
Il faut justifier d'une disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'épouse ne prouvait pas cette disparité.
Que signifie le report des effets du divorce au 15 mars 2020 ?
Cela signifie que les effets du divorce sur les biens entre les époux sont réputés remonter à cette date, ce qui peut influencer le partage des intérêts patrimoniaux.
Comment se déroule le partage des biens après le divorce ?
Les époux sont invités à procéder à un partage amiable. À défaut, la partie la plus diligente peut assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales.
Qu'est-ce que la révocation des donations et avantages matrimoniaux ?
Le divorce entraîne la révocation automatique des donations et avantages que les époux se sont consentis, sauf volonté contraire exprimée.
Quels sont les recours si le partage amiable échoue ?
La partie la plus diligente peut saisir le juge aux affaires familiales par une assignation en partage judiciaire, conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile.
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