Tribunal judiciaire, jex, 25 juin 2026 — n° 25/02996
Synthèse de la décision
Question juridique
Le débiteur saisi peut-il obtenir la mainlevée ou le cantonnement d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un jugement exécutoire assorti de l'exécution provisoire, au motif que ce jugement a été frappé d'appel et que la créance est contestée ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif du titre exécutoire ni en suspendre l'exécution. L'appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ne suspend pas l'exécution. La contestation de la créance au fond ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution, qui doit se limiter à vérifier le caractère liquide et exigible de la créance au vu du titre.
Faits clés
- Jugement du 9 décembre 2024 condamnant la SARL NCE à payer 120 487,38 € à la SCI Narte, assorti de l'exécution provisoire
- Appel interjeté par la SARL NCE contre ce jugement
- Saisies-attribution pratiquées le 14 février 2025 par la SCI Narte sur les comptes bancaires de la SARL NCE auprès de la Banque Populaire Méditerranée (solde 436,57 €) et de la Société Générale (solde 7 807 €)
- Contestation par la SARL NCE des saisies-attribution, demandant mainlevée et cantonnement
- La SARL NCE invoque l'appel et le caractère contestable de la créance
Articles cités
article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution
article R.211-13 du code des procédures civiles d'exécution
article R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
JEX - 25/06/2026 - n° 25/02996
Questions fréquentes
Puis-je contester une saisie-attribution si j'ai fait appel du jugement ?
Oui, vous pouvez contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution, mais l'appel ne suspend pas l'exécution provisoire. Le juge de l'exécution ne peut pas remettre en cause le titre exécutoire et validera la saisie si la créance est liquide et exigible.
Le juge de l'exécution peut-il suspendre une saisie-attribution pendant l'appel ?
Non, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de suspendre l'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire. Seule la cour d'appel peut, dans certaines conditions, arrêter l'exécution provisoire.
Comment obtenir la mainlevée d'une saisie-attribution ?
Pour obtenir la mainlevée, vous devez démontrer que la créance n'est pas liquide et exigible, que le titre exécutoire est inexistant ou que la saisie a été pratiquée en violation des règles de procédure. Le simple fait d'avoir interjeté appel ne suffit pas.
Qu'est-ce que le cantonnement d'une saisie-attribution ?
Le cantonnement consiste à réduire le montant saisi à une somme inférieure à celle initialement réclamée, par exemple si une partie de la créance n'est pas exigible. Il doit être demandé au juge de l'exécution.
L'exécution provisoire permet-elle de saisir mes comptes malgré l'appel ?
Oui, l'exécution provisoire permet au créancier de procéder à des saisies dès le prononcé du jugement, même si le débiteur a fait appel. Le débiteur doit exécuter la décision jusqu'à ce que la cour d'appel statue.
Que faire si mon compte bancaire est saisi suite à un jugement que j'ai contesté ?
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie, mais uniquement sur des motifs de procédure ou d'absence de titre exécutoire. Pour contester le bien-fondé de la créance, vous devez attendre l'issue de l'appel.
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