Tribunal judiciaire, ch 10 referes, 25 juin 2026 — n° 26/00104
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges de copropriété impayées par voie de procédure accélérée au fond, malgré la procédure de surendettement des copropriétaires débiteurs ?
Principe retenu
Le syndicat des copropriétaires peut agir en recouvrement de charges impayées par voie de procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. La dette de charges est certaine, liquide et exigible. La procédure de surendettement n'empêche pas la condamnation, mais l'exécution doit respecter le plan de surendettement.
Faits clés
- M. [T] et Mme [O] sont copropriétaires dans l'immeuble Le Plein Sud II B à Echirolles.
- Ils ont accumulé un arriéré de charges de copropriété de 6 490,71 € arrêté au 18 février 2026.
- Une mise en demeure a été envoyée le 10 novembre 2025, revenue non réclamée.
- Les copropriétaires sont en procédure de surendettement (dossier en cours).
- Le syndicat a assigné en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire.
Articles cités
article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
article 700 du code de procédure civile
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Sommaire de la décision
Ch 10 REFERES - 25/06/2026 - n° 26/00104
Questions fréquentes
Le syndic peut-il réclamer les charges impayées malgré un surendettement ?
Oui, le tribunal peut condamner le copropriétaire à payer les charges impayées même s'il est en surendettement. Cependant, l'exécution de la condamnation doit respecter le plan de surendettement adopté, ce qui signifie qu'aucune exécution forcée ne peut avoir lieu tant que le plan est en cours.
Quelle est la procédure pour obtenir le paiement des charges de copropriété ?
Le syndicat peut assigner le copropriétaire défaillant devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Cette procédure permet d'obtenir rapidement une décision exécutoire.
Puis-je être condamné à payer les charges si je suis en surendettement ?
Oui, la procédure de surendettement n'empêche pas la condamnation au paiement des charges. Toutefois, l'exécution de la condamnation est suspendue pendant la durée du plan de surendettement. Le créancier ne peut pas saisir vos biens tant que le plan est respecté.
Quels sont les intérêts applicables aux charges de copropriété impayées ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure ou de l'assignation. Dans cette affaire, les intérêts ont été fixés à compter du 12 janvier 2026, date de l'assignation. De plus, la capitalisation des intérêts par année entière a été ordonnée.
Le syndic peut-il demander des dommages et intérêts pour résistance abusive ?
Non, si le copropriétaire ne conteste pas la dette et invoque des difficultés financières, la résistance n'est pas abusive. Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts a été rejetée car les copropriétaires ne faisaient pas preuve de mauvaise foi.
Quels sont les frais de recouvrement des charges de copropriété ?
Outre les dépens (frais de justice), le syndicat peut obtenir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ici 700 €). De plus, les frais de relance et de mise en contentieux peuvent être réclamés sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
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