Tribunal judiciaire, chambre 3/section 3, 24 juin 2026 — n° 25/09294
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce sans ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renvoyant les parties à procéder amiablement ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé sans ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce. Les parties sont renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de difficulté, elles peuvent saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Faits clés
- Mariage le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 7]
- Demande en divorce par Monsieur [V] [L]
- Madame [A] [S] [E] n'a pas constitué avocat
- Jugement réputé contradictoire
- Divorce prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil
Articles cités
article 237 du Code civil
article 238 du Code civil
article 1082 du Code de procédure civile
article 265 du Code civil
articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
DÉCLARE Monsieur [V] [L] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (Guyane),
et Madame [A] [S] [E], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (Haïti),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 7] ([Etablissement 1]) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;
DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er octobre 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [L] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Le juge peut-il prononcer le divorce sans ordonner la liquidation des biens ?
Oui, dans cette affaire, le juge a prononcé le divorce sans ordonner la liquidation et le partage, renvoyant les parties à procéder amiablement.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne se présente pas au tribunal ?
Le jugement peut être rendu par défaut (réputé contradictoire) comme dans ce cas où Madame n'a pas constitué avocat.
À partir de quand le divorce prend-il effet pour les biens ?
Le jugement fixe l'effet du divorce entre époux au 1er octobre 2021 pour les biens.
Quels sont les articles applicables pour ce divorce ?
Les articles 237 et 238 du Code civil ont été appliqués pour prononcer le divorce.
Comment procéder à la liquidation après le divorce ?
Les parties doivent procéder amiablement ; en cas de difficulté, elles peuvent saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
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