Tribunal judiciaire, chambre 3/section 3, 24 juin 2026 — n° 26/02819
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge français est-il compétent et la loi française applicable pour prononcer le divorce d'époux mariés à l'étranger (Sri Lanka et Inde) ?
Principe retenu
Le juge français est compétent et la loi française applicable pour prononcer le divorce lorsque l'un des époux réside en France. Le divorce est prononcé en application des articles 237 et 238 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce.
Faits clés
- Monsieur [V] [C] est né au Sri Lanka et réside en France.
- Madame [K] [I] est née en Inde et n'a pas constitué avocat.
- Les époux se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 7] (Inde).
- Monsieur a satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
- Le jugement est réputé contradictoire en l'absence de constitution d'avocat pour Madame.
Articles cités
article 237 du Code civil
article 238 du Code civil
article 1082 du Code de procédure civile
article 265 du Code civil
articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
DÉCLARE Monsieur [V] [C] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [V] [C], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (Sri Lanka),
et Madame [K] [I], née le [Date naissance 2] 1988,
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 7] (Inde), ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;
DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 8 octobre 2018 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [C] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Le juge français peut-il prononcer un divorce quand les époux se sont mariés à l'étranger ?
Oui, le juge français s'est déclaré compétent dans cette affaire, car l'un des époux réside en France. La loi française a été appliquée.
Faut-il obligatoirement demander la liquidation des intérêts patrimoniaux dans le jugement de divorce ?
Non, le tribunal a dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage, ceux-ci résultant du prononcé du divorce. Les parties sont renvoyées à procéder amiablement.
Que se passe-t-il si l'un des époux ne se présente pas au tribunal ?
Le jugement est réputé contradictoire, ce qui signifie que la décision est rendue en l'absence de la partie défaillante, mais celle-ci peut faire appel.
Quels sont les effets du divorce sur les donations faites entre époux ?
Le tribunal constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus à l'article 265 du Code civil.
À quelle date le divorce prend-il effet pour les biens ?
Le tribunal a fixé la date d'effet dans les rapports entre époux au 8 octobre 2018.
Qui paie les frais de justice dans un divorce ?
Monsieur [V] [C] a été condamné aux dépens, c'est-à-dire qu'il doit payer les frais de la procédure.
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