Tribunal judiciaire, chambre 3/section 3, 24 juin 2026 — n° 25/10912
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge français est-il compétent et la loi française applicable pour prononcer le divorce d'époux de nationalité sri-lankaise mariés en France ?
Principe retenu
Le juge français est compétent et la loi française est applicable pour prononcer le divorce lorsque les époux résident en France. Le divorce peut être prononcé sur demande conjointe ou par l'un des époux en application des articles 237 et 238 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce.
Faits clés
- Mariage célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 7]
- Époux de nationalité sri-lankaise
- Résidence en France
- Demande de divorce par l'épouse
- Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux satisfaite
Articles cités
article 237 du Code civil
article 238 du Code civil
article 1082 du Code de procédure civile
article 265 du Code civil
articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
DÉCLARE Madame [K] [P] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :
Madame [K] [P], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (Sri Lanka),
et Monsieur [A] [L] [Z], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (Sri Lanka),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 7] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;
DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er novembre 2022 ;
CONDAMNE Madame [K] [P] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Le juge français peut-il prononcer le divorce d'époux étrangers ?
Oui, le juge français est compétent pour prononcer le divorce d'époux de nationalité étrangère lorsqu'ils résident en France, comme dans cette affaire où les époux sri-lankais vivaient en France.
Quelle loi s'applique pour le divorce d'un couple étranger vivant en France ?
La loi française est applicable lorsque les époux résident en France, même s'ils sont de nationalité étrangère. Le juge a déclaré la loi française applicable dans cette décision.
Faut-il une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux pour divorcer ?
Oui, l'époux qui demande le divorce doit proposer un règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. En l'espèce, la demande a été déclarée recevable car cette proposition avait été faite.
Que se passe-t-il pour les biens après le divorce ?
Le juge n'ordonne pas la liquidation et le partage des biens, ceux-ci résultant du prononcé du divorce. Les parties sont renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage.
Quelle est la date d'effet du divorce pour les biens ?
Le jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 1er novembre 2022, comme indiqué dans la décision.
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