Tribunal judiciaire, référés civils, 24 juin 2026 — n° 26/00427
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause résolutoire d'un bail commercial est-elle acquise en cas de défaut de paiement des loyers et charges par le preneur ?
Principe retenu
En matière de bail commercial, la clause résolutoire est acquise de plein droit si le locataire ne paie pas les loyers et charges aux termes convenus, et si le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire resté infructueux pendant un mois.
Faits clés
- Bail commercial entre la S.A.S. [H] (preneur) et la S.C.I. SIGM [Localité 1] (bailleur)
- Défaut de paiement des loyers et charges par la S.A.S. [H]
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 24 mars 2026
- Absence de régularisation dans le délai d'un mois
- Demande en référé aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion
Motivations de la décision
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. [H], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Paul-richard ZELMATI, avocat au barreau de LYON, Me Sophie COHEN-ELBAZ, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE
S.C.I. SIGM [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?
Une clause résolutoire est une disposition contractuelle qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement du locataire à certaines obligations, notamment le paiement des loyers, après mise en demeure restée infructueuse.
Comment faire jouer la clause résolutoire ?
Le bailleur doit délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte d'huissier. Si le locataire ne paie pas dans le mois suivant, la clause est acquise et le bail est résilié de plein droit.
Quel est le délai pour régulariser après un commandement de payer ?
Le locataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer pour s'acquitter des sommes dues, faute de quoi la clause résolutoire joue automatiquement.
Le juge des référés peut-il constater la résiliation du bail ?
Oui, le juge des référés peut constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du locataire, dès lors que les conditions sont réunies et qu'aucune contestation sérieuse n'existe.
Que se passe-t-il après l'acquisition de la clause résolutoire ?
Le bail est résilié de plein droit. Le bailleur peut demander en référé le constat de la résiliation et l'expulsion du locataire, ainsi que le paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation.
Puis-je contester la clause résolutoire après le délai d'un mois ?
Oui, il est possible de contester la validité du commandement de payer ou de solliciter des délais de paiement devant le juge du fond, mais en référé, le juge constate la résiliation si les conditions sont remplies.
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