Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 19 juin 2026 — n° 26/00035

19 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur peut-il obtenir la condamnation du locataire aux dépens lorsque la dette locative est régularisée en cours d'instance après assignation en référé ?

Principe retenu

Le désistement partiel du bailleur et la régularisation de la dette locative en cours d'instance n'empêchent pas la condamnation du locataire aux dépens, dès lors que la procédure était nécessaire.

Faits clés

Assignation en référé pour impayés locatifs le 30/09/2025
Dette locative régularisée en cours d'instance
Bailleur : Office Public de l'Habitat de la Métropole de Lyon
Locataire : Monsieur [C] [J]
Bail d'habitation à Caluire-et-Cuire

Articles cités

article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation en référé en date du 30/09/2025, l'Office Public de l'Habitat de la Métropôle de Lyon venant aux droits de l'OPAC du Rhône a fait citer Monsieur [C] [J] aux fins d'obtenir : -sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d'impayés locatifs, -la constatation ou le prononcé de résiliation du bail -l'expulsion de l'occupant avec le concours de la force publique si nécessaire -sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation -sa condamnation aux frais et dépens de l'instance En cours d'instance, la dette locative a fait l'objet d'une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux dépens de l'instance. La présente décision étant susceptible d'appel et le défendeur ayant comparu, il y aura lieu de statuer par décision contradictoire.

Motivations de la décision

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ". Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance. En l'espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en cours d'instance. Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée. Il n'en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l'acte introductif d'instance et que la présente procédure a donc été nécessaire. Il convient par conséquent de condamner le défendeur aux dépens. Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort, CONSTATE le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d'instance ; CONDAMNE Monsieur [C] [J] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Président

Questions fréquentes

Le locataire doit-il payer les frais de justice si la dette est payée après l'assignation ?

Oui, dans cette affaire, le locataire a été condamné aux dépens malgré la régularisation de la dette locative en cours d'instance, car la procédure était nécessaire.

Qui paie les dépens en cas de régularisation de la dette locative en cours d'instance ?

Le locataire a été condamné aux dépens, car la régularisation est intervenue après l'acte introductif d'instance, rendant la procédure nécessaire.

Le bailleur peut-il demander les frais de procédure si le locataire paie après l'assignation ?

Oui, le bailleur peut obtenir la condamnation du locataire aux dépens, même après désistement partiel, si la procédure était nécessaire.

Que se passe-t-il si le locataire paie les loyers impayés après avoir été assigné ?

Le bailleur peut se désister de ses demandes principales, mais le locataire peut être condamné aux dépens, comme dans cette décision.

Le désistement du bailleur entraîne-t-il la condamnation du locataire aux dépens ?

Oui, le juge a condamné le locataire aux dépens malgré le désistement partiel du bailleur, car la procédure était nécessaire.

Comment sont répartis les frais de justice en cas de régularisation de la dette ?

Le locataire supporte les dépens, car la régularisation est intervenue après l'assignation, rendant la procédure nécessaire.

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