Tribunal judiciaire, référés civils, 24 juin 2026 — n° 26/00288

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « LEOMELS STUDIO », propriétaire d’un véhicule de la marque OPEL modèle ANTARA, immatriculé [Immatriculation 1], selon certificat de cession en date du 7 février 2025, a vendu son véhicule à Monsieur [P] [Z]. Un contrôle technique a été réalisé sur le véhicule le 5 février 2025 faisant état de défaillances mineures sur le véhicule. A compter du 13 février 2025, Monsieur [Z] a constaté des désordres sur le véhicule. Par courrier recommandé, distribué le 3 mars 2025, Monsieur [Z] a indiqué à Monsieur [L] sa volonté de résilier la vente et de lui restituer le véhicule. La protection juridique de Monsieur [Z], ONEEXPERT COVEA PJ, a mandaté le cabinet REDAXION afin de faire réaliser une expertise amiable sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. Le rapport a été déposé le 20 mai 2025, l’expert relate « Compte tenu du très faible délai qui s’est écoulé entre la vente du véhicule et la panne du turbo compresseur (6 jours et 675 km parcourus) et du fait que le filtre à air n’a pas été remplacé lors du précédent remplacement du turbo malgré un encrassement très excessif, la responsabilité du vendeur est à retenir. […] La rupture du turbo compresseur rend l’utilisation du véhicule impossible, celui est immobilisé. L’origine de cette avarie est antérieure à la vente du véhicule du 07/02/25 par Monsieur [L] à Monsieur [Z] ». Par courrier adressé par l’intermédiaire de sa protection juridique, le 23 juillet 2025, Monsieur [Z] a mis en demeure Monsieur [L] de procéder à la résolution de la vente. Par exploit de commissaire de justice du 26 janvier 2026, Monsieur [P] [Z] a assigné Monsieur [H] [L] devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins de : Désigner tel expert qu’il plaira au juge des référés avec pour mission de : Convoquer les parties ; Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule OPEL ANTARA immatriculé CE 842 PV, à savoir à [Localité 3] ; Retracer l’historique d’entretien du véhicule ; Vérifier si les griefs allégués par le demandeur dans son assignation et les pièces annexées existent et, dans l’affirmative, les décrire et en déterminer les causes ; Dire si les vices affectant le véhicule étaient antérieurs à la vente et s’ils étaient apparents aux yeux d’un acquéreur non professionnel ; Dire si les vices étaient connus du vendeur ; Donner au tribunal tous éléments relatifs à la date d’apparition des défauts ; Décrire les réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état de fonctionnement et en chiffrer le coût ; Dire si les défauts constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ; Donner son avis sur l’importance des préjudices subis, s’ils existent et fournir tous éléments permettant au tribunal d’évaluer les préjudices ; Fixer le montant de la provision devant être consignée par Monsieur [P] [Z] Réserver les dépens. Monsieur [L] demande, dans ses conclusions notifiées à l’audience, de : Prendre acte que Monsieur [L] formule protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise.Dire que l'expert ne pourra se prononcer sur les questions incombant au juge et notamment relatives à la connaissance par le vendeur des vices affectant le cas échéant le véhicule.Dire que la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert sera fixée par le juge.Condamner Monsieur [P] [Z] à consigner la provision dans le délai qui sera fixé, à peine de caducité de la désignation de l'expert.Condamner Monsieur [P] [Z] aux dépens de l'instance.L’audience a eu lieu le 27 avril 2026. Le délibéré a été fixé au 15 juin 2026, le délibéré a été prorogé au 24 juin 2026.

MOTIFS Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager. Au vu rapport d’expertise amiable du cabinet REDAXION en date du 20 mai 2025, Monsieur [P] [Z] est bien fondé en sa demande d’expertise portant sur son véhicule automobile de la marque OPEL modèle ANTARA, immatriculé [Immatriculation 1]. Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code. Par conséquent, Monsieur [Z] sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité d’expert : [X] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Expert près la cour d’appel de [Localité 2] Avec pour mission de : - Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. - Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ; - Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ; - Se faire communiquer tous les documents de la cause ; - Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ; - Examiner le véhicule de la marque OPEL modèle ANTARA, immatriculé [Immatriculation 1]; - Rechercher l’historique du véhicule de la marque OPEL modèle ANTARA, immatriculé [Immatriculation 1] ; - Vérifier les désordres existants, les décrire et en indiquer la nature ; - Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s’ils proviennent d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ; - Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s’ils étaient décelables par un acheteur profane ; - Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; - Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; - Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; - Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; - En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; - Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ; - Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ; - Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ; - Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Monsieur [P] [Z] et en proposer une évaluation ; - Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; - Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l’état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ; - Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; - Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; - Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ; DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; FIXONS à 3500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [P] [Z] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 27 juillet 2026 ; RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ; RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte : Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES BIC: TRPUFRP1 IBAN: [XXXXXXXXXX01] RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier : N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal  DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ; DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ; ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ; DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ; RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ; DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur imp…

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.