Tribunal judiciaire, référés civils, 24 juin 2026 — n° 24/01994
Synthèse de la décision
Question juridique
Un enfant majeur peut-il obtenir une pension alimentaire de ses parents pour financer ses études supérieures, même s'il a déjà atteint l'âge de la majorité et qu'il n'est pas en situation de handicap ?
Principe retenu
L'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants majeurs se poursuit tant que ceux-ci poursuivent des études sérieuses et ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. Le juge des référés peut allouer une provision sur le fondement de l'article 371-2 du code civil, à condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable.
Faits clés
- Madame [L] [G] et Monsieur [V] [T] sont les parents d'un enfant majeur, [X], né le 15 mars 2004.
- [X] est étudiant en 2e année de licence à l'Université Lyon 2.
- Les parents sont séparés et Madame [G] a saisi le juge des référés pour obtenir une pension alimentaire de Monsieur [T] pour les études de leur fils.
- Monsieur [T] conteste son obligation au motif que [X] est majeur et qu'il n'a pas été consulté sur le choix des études.
- Le juge constate que [X] poursuit des études sérieuses et que Monsieur [T] n'apporte pas la preuve que [X] pourrait subvenir à ses besoins.
Articles cités
article 371-2 du code civil
Motivations de la décision
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [L] [G]
née le 27 Mai 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [V] [T]
né le 14 Août 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Société ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire des parents envers un enfant majeur ?
L'obligation alimentaire est le devoir des parents de subvenir aux besoins de leurs enfants, même majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins, par exemple parce qu'ils poursuivent des études sérieuses.
Mon enfant majeur peut-il obtenir une pension alimentaire pour ses études ?
Oui, si l'enfant majeur poursuit des études sérieuses et ne peut pas subvenir à ses besoins, il peut demander une pension alimentaire à ses parents, y compris en référé.
Quelles sont les conditions pour obtenir une pension en référé ?
Il faut que l'obligation alimentaire ne soit pas sérieusement contestable et que l'urgence soit justifiée. Le juge des référés peut allouer une provision.
Un parent peut-il refuser de payer si il n'a pas été consulté sur le choix des études ?
Non, le simple fait que le parent n'ait pas été consulté ne suffit pas à le libérer de son obligation, sauf si les études ne sont pas sérieuses ou si l'enfant peut subvenir à ses besoins.
Jusqu'à quel âge un parent doit-il payer une pension pour un enfant étudiant ?
Il n'y a pas de limite d'âge fixe ; l'obligation dure tant que l'enfant poursuit des études sérieuses et ne peut pas subvenir à ses besoins. En pratique, cela peut aller jusqu'à la fin des études supérieures.
Comment saisir le juge des référés pour une pension alimentaire ?
Il faut déposer une assignation en référé devant le tribunal judiciaire, en démontrant l'urgence et le caractère non contestable de l'obligation. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.
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