Tribunal judiciaire, référés civils, 24 juin 2026 — n° 26/00657

PARTIES : DEMANDERESSE SA DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Patrick COULON, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [C] [X] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026 - Délibéré au 15 Juin 2026 prorogé au 24 Juin 2026 La Société Anonyme de Construction de La Ville De [Localité 2] (ci-après la SACVL) a assigné Madame [C] [X] devant le juge des référés de [Localité 2] le 1er avril 2026, aux fins de : Constater la résiliation du bail de droit commun conclu le 19 novembre 2019 pour défaut de paiement, dans le délai d’un mois des causes du commandement de payer les loyers signifié le 16 décembre 2025, par application des articles 1103 et 1741 du code civil ainsi que de la clause résolutoire prévue au bail. Déclarer qu’elle se trouve sans droit ni titre depuis le 16 janvier 2026 dans les lieux loués. Ordonner en conséquence la libération immédiate de ces mêmes lieux loués, occupés indûment, comme, à défaut par vous d’y satisfaire, d’ordonner votre expulsion ainsi que celle de tous occupants éventuels de votre chef, avec au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier, comme l’enlèvement des biens garnissant éventuellement encore lesdits lieux, dans les conditions fixées par les articles R 411-1 et suiv. du code des procédures civiles d’exécution. La condamner au paiement : De la somme de 3152,95 €, à titre de provision sur les loyers, indemnités d’occupation et charges impayées au 1er avril 2026, (terme du 1 er trimestre 2026 inclus) et à compter de la date de la présente assignation pour le surplus. D’une indemnité d’occupation, à compter du 1er avril 2026 égale au montant du dernier loyer exigible outre tous les accessoires du loyer, jusqu’à la libération complète des lieux. D’une somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Des entiers dépens de la présente instance dans lesquels sera compris notamment le coût du commandement de payer du 16 décembre 2025 et le coût de la présente assignation. La SACVL expose les éléments suivants au soutien de ses demandes : La SACVL est propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2019, la SACVL a consenti à Monsieur [E] [D] et Madame [M] [S], en leur qualité d’infirmiers libéraux, la location de son bien, pour une durée de minimale d’un an et maximale de six ans, en contrepartie du paiement d’un loyer de 449.43€ HT/HC. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux. Selon avenant du 4 avril 2021 Monsieur [E] [Q] a quitté les lieux loués en sollicitant la reprise du bail en date du 19 novembre 2019, par Madame [G] [S] devenant co-locataire avec Madame [M] [S]. Par acte de cession d’un fonds libérale d’infirmier du 1er septembre 2021, Madame [M] [S] a cédé sa patientèle à Madame [C] [X]. A compter de l’année 2025, Madame [X] a connu des irrégularités de paiement. Une mise en demeure de payer lui a été adressée par la SACVL le 31 juillet 2025. Par exploit de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [X], pour la somme principale de 6 584,19 €. L’audience a eu lieu le 27 avril 2026. La SACVL, représentée par son conseil, indique à l’audience qu’un accord a été trouvé avec Madame [C] [X]. Les parties s’accordent sur l’octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire. La défenderesse dispose d’un délai de 12 mois pour apurer sa dette. Madame [X], régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 15 juin 2026, le délibéré a été prorogé au 24 Juin 2026.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 835 du Code de procédure civile dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». L'article L145-41 du Code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.  Au regard du commandement de payer visant la clause résolutoire du 16 décembre 2025 délivrée par la SACVL à Madame [C] [X] et du non-paiement des loyers et charges dans les délais, la résolution du bail est acquise au 16 janvier 2026. Lors de l’audience du 27 avril 2026, la SACVL a indiqué avoir trouvé un accord avec Madame [X]. Les parties s’accordent sur le paiement d’une provision au titre des loyers d’un montant de 3.152, 95€ incluant le second trimestre de l’année 2026, le paiement du solde devant intervenir en 12 versements mensuels successifs de 263 euros à compter du 5 de chaque mois et ce en sus du loyer et des charges courants. Les parties s’accordent pour la suspension de la clause résolutoire pendant les délais de paiement avec une déchéance du terme en cas de non-respect des paiements. Madame [X] devra respecter les délais de paiement selon les termes de l’accord qui sera repris dans le dispositif de l’ordonnance, la résiliation du contrat de bail étant suspendue, Madame [X] devra s'acquitter en outre, chaque mois et conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges, Si Madame [X] s'acquitte de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règle à la date prévue contractuellement chacune des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été exécutée et le contrat de bail commercial conclu entre la SACVL et Madame [X] continuera de s'exécuter. Dans le cas contraire, à défaut pour Madame [X] de s'acquitter de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou de régler intégralement à la date prévue contractuellement une des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants, le contrat de bail commercial conclu entre Madame [X] et la SACVL sera résilié à compter du 16 janvier 2026, le solde de la dette locative devenant immédiatement exigible et Madame [X] étant débiteur, à compter de cette date de résiliation, d'une indemnité d'occupation fixée au montant contractuel du loyers et des charges. Les lieux loués devront être restitués dans le délai de 10 jours suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d'avoir à y procéder, faite par lettre recommandée, par la SACVL et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis. A défaut pour Madame [X] de s'exécuter, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être poursuivies par la SACVL avec, autant que de besoin, le concours de la force publique, à l'expiration de ce délai de 10 jours. Madame [X] sera condamnée à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, Constatons que la résolution du bail commercial conclu entre la SACVL et Madame [C] [X] est acquise au 16 janvier 2026 concernant le local situé [Adresse 3] à [Localité 3] par application de la clause résolutoire Constatons que Madame [C] [X] est débitrice envers la SACVL de la somme provisionnelle de 3.152, 95 euros au second trimestre 2026, représentant le montant des arriérés de loyers et charges et indemnités d'occupation dus ; Donnons acte de l’accord des parties pour la mise en œuvre de délais de paiement à Madame [C] [X] ; Suspendons la réalisation et les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre Madame [C] [X] et la SACVL ; Condamnons Madame [C] [X] à payer à la SACVL, la somme provisionnelle de 3.152, 95 euros représentant le montant des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation dus, selon décompte arrêté à la date du 1er avril 2026, le paiement du solde devant intervenir en 12 versements mensuels successifs de 263 euros le 5 de chaque mois et ce en sus du loyer et des charges courants  Rappelons que Madame [C] [X] devra s'acquitter en outre, chaque mois et conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges ; Ordonnons, si Madame [C] [X] s'acquitte de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règle, pendant ces délais de paiement, à la date prévue contractuellement, chacune des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants, que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été exécutée et que le contrat de bail commercial conclu entre la SACVL et Madame [C] [X] continuera de s'exécuter ; Disons, à défaut pour Madame [C] [X] de respecter les délais de paiement impartis par la présente ordonnance ou de s'acquitter intégralement d'une mensualité de loyer et charges courants pendant ces délais de paiement, que le contrat de bail commercial conclu entre la SACVL et Madame [C] [X] sera résilié à compter du 16 janvier 2026 ; Disons que Madame [C] [X] sera déchue du bénéfice des délais de paiement octroyés par la présente décision et que le solde de la dette locative sera immédiatement exigible ; Fixons à défaut pour Madame [C] [X] de respecter les délais de paiement impartis par la présente ordonnance ou de s'acquitter intégralement d'une mensualité de loyer et charges courants pendant ces délais de paiement, l'indemnité d'occupation provisionnelle due par Madame [C] [X] depuis le 17 janvier 2026 au montant du loyer et des charges ; Ordonnons à défaut pour Madame [C] [X] de respecter les délais de paiement impartis par la présente ordonnance ou de s'acquitter intégralement d'une mensualité de loyer et charges courants pendant ces délais de paiement, que les lieux loués soient restitués dans le délai de 10 jours suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d'avoir à y procéder, faite par lettre recommandée, par la SACVL et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis ; Ordonnons, à l'expiration de ce délai de 10 jours, l'expulsion de Madame [C] [X] et de tous occupants de son chef et de leurs biens, au besoin avec le concours de la force publique ; Condamnons Madame [C] [X] à payer à la SACVL la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons Madame [C] [X] aux dépens…

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.