Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 15 juin 2026 — n° 24/00021
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents ?
Principe retenu
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales. En cas de désaccord, le juge statue dans l'intérêt de l'enfant.
Faits clés
- Séparation des parents
- Désaccord sur la résidence de l'enfant
- Demande de résidence alternée
- Enfant âgé de 5 ans
- Parents habitant à 30 km l'un de l'autre
Motivations de la décision
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Déclarons l’instruction close ;
Le 15 juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mardi 05 janvier 2027 à 14 H 00,
Le 15/06/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autorité parentale conjointe ?
L'autorité parentale conjointe signifie que les deux parents exercent ensemble les droits et devoirs relatifs à leur enfant, même après une séparation. Cela inclut les décisions importantes concernant la santé, l'éducation et la résidence de l'enfant.
Comment obtenir la résidence alternée de mon enfant ?
Pour obtenir une résidence alternée, vous devez démontrer que cette organisation est dans l'intérêt de l'enfant, en tenant compte de facteurs comme la distance entre les domiciles des parents, la stabilité de l'enfant et sa capacité à s'adapter à deux foyers.
Quels sont les critères pour fixer la résidence de l'enfant ?
Le juge aux affaires familiales prend en compte l'intérêt de l'enfant, notamment son âge, ses besoins, la capacité de chaque parent à subvenir à ses besoins, les relations avec les frères et sœurs, et les possibilités de maintien des liens avec chaque parent.
Puis-je déménager avec mon enfant après la séparation ?
Si vous avez l'autorité parentale conjointe, vous devez obtenir l'accord de l'autre parent ou une autorisation du juge pour déménager avec l'enfant, surtout si le déménagement modifie les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Mon ex-conjoint refuse que je voie mon enfant, que faire ?
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer un droit de visite et d'hébergement. En cas de non-respect, vous pouvez demander une médiation ou une intervention des forces de l'ordre si une décision de justice existe.
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales statue sur les conflits familiaux, notamment en matière d'autorité parentale, de résidence de l'enfant, de droit de visite et de contribution à l'entretien de l'enfant. Il prend ses décisions dans l'intérêt de l'enfant.
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