Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 15 juin 2026 — n° 24/08754
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la date de jouissance divise pour le calcul des intérêts sur la soulte due par l'époux attributaire du bien indivis dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ?
Principe retenu
La date de jouissance divise est fixée au jour du partage, sauf convention contraire des parties ou décision du juge. Les intérêts sur la soulte courent à compter de cette date.
Faits clés
- M. [A] [K] et Mme [B] [C] sont divorcés depuis le 15 mars 2020
- Le bien immobilier indivis a été attribué à M. [K]
- Une soulte de 150 000 euros est due par M. [K] à Mme [C]
- Les parties sont en désaccord sur la date de jouissance divise
- Le notaire liquidateur a saisi le juge aux affaires familiales
Articles cités
article 799 du code de procédure civile
article 800 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Déclarons l’instruction close ;
Le 15 juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mercredi 20 janvier 2027 à 14 H 00,
Le 15/06/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la date de jouissance divise ?
La date de jouissance divise est la date à partir de laquelle l'attributaire d'un bien indivis en a la jouissance exclusive et à compter de laquelle les intérêts sur la soulte éventuelle commencent à courir.
Comment est fixée la date de jouissance divise en cas de désaccord ?
En cas de désaccord entre les parties, le juge aux affaires familiales fixe la date de jouissance divise en fonction des circonstances de l'espèce, généralement au jour du partage sauf convention contraire.
Quels intérêts sont dus sur la soulte ?
Les intérêts sur la soulte sont calculés au taux légal à compter de la date de jouissance divise jusqu'au paiement effectif de la soulte.
Puis-je contester la date de jouissance divise fixée par le notaire ?
Oui, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour contester la date de jouissance divise fixée par le notaire, comme l'a fait M. [K] dans cette affaire.
Quelle est la procédure pour obtenir une décision sur la date de jouissance divise ?
La procédure consiste à saisir le juge aux affaires familiales par assignation ou requête conjointe, qui statue après avoir entendu les parties et examiné les pièces du dossier.
La date de jouissance divise a-t-elle un impact sur le montant de la soulte ?
Non, la date de jouissance divise n'affecte pas le montant de la soulte elle-même, mais uniquement le calcul des intérêts éventuels en cas de retard de paiement.
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