Tribunal judiciaire, service des référés, 24 juin 2026 — n° 26/53486

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53486 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHFI N° : 5 Assignation du : 21 Avril 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juin 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Mathilde BACHELIER de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS - #B0795 DEFENDEURS Monsieur [S] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [E] [R] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Laurent DELVOLVE, avocat au barreau de PARIS - #C0542 DÉBATS A l’audience du 19 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d’un acte notarié établi le 23 mars 2011, Mme [Y] [O] et M. [N] [O] ont donné à bail commercial renouvelé à M. [Q] et Mme [E] [R] des locaux commerciaux situés [Adresse 4] et [Adresse 5] moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 15 058,76 euros. Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur le 20 janvier 2026 un commandement de payer la somme de 11 915,99€, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Mme [Y] [O] et M. [N] [O] ont, par assignation délivrée le 23 mars 2026 fait citer en référé M. [Q] et Mme [E] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 20 février 2026 et ordonner l'expulsion de la partie défenderesse et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, outre la séquestration des biens laissés sur place, - condamner la partie défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 7607,39 euros au titre des loyers échus avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer quadruplé outre les charges se rapportant à cette occupation calculée au prorata, et ce, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération des locaux, - les autoriser à conserver le dépôt de garantie, - condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement. A l'audience, les demandeurs sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance et s'opposent à l'octroi de délais de paiement. En réponse, la partie défenderesse sollicite l'octroi de délais de paiement sur deux mois suspensifs de la clause résolutoire. Par note en délibéré sollicitée par le président d'audience, les demandeurs ont communiqué un décompte actualisé tenant compte du paiement invoqué par la partie défenderesse, actualisant la dette locative à la somme de 3124,98 euros au 8 juin 2026, 2ème trimestre 2026 inclus. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.

MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte du décompte locatif produit en délibéré que la partie défenderesse est redevable de la somme de 3124,98 euros au titre de la dette locative échue au 8 juin 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, au paiement de laquelle elle sera condamnée par provision. Il n'y a pas lieu d'assortir la condamnation des intérêts légaux depuis le 1er juillet 2025 dans la mesure où la dette actuelle s'est recréée depuis cette date et qu'elle n'était dès lors pas exigible le 1er juillet 2025. Sur la demande principale Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». En l’espèce, le contrat de bail notarié stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de terme de loyer, ou des charges et impôts récupérables à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement délivré le 20 janvier 2026, lequel précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au bail ; la reproduction de la clause résolutoire et des articles L.145-41 et L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Il n'est pas contesté que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Compte tenu de l'ancienneté du contrat de bail, de la diminution de la dette locative consécutive aux paiements effectués par la partie défenderesse, qui apparaît de bonne foi, et de la proposition de délais très raisonnable, il sera fait droit à l'octroi de délais de paiement, qui ne priveront pas le bailleur de la possibilité d'expulser la partie défenderesse si celle-ci ne respecte pas les délais, il sera fait droit à la demande de délais de paiement. A défaut de respecter les délais de paiement et/ou de ne pas procéder au paiement des échéances courantes, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion ordonnée, et la défenderesse sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel, qu’il convient de fixer au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes en cours, jusqu'à libération des lieux. En effet, si le contrat de bail stipule qu'en cas de résiliation du bail, le preneur sera redevable d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer quadruplé, cette stipulation, compte tenu de l'importance de son coefficient, s'analyse en une clause pénale, susceptible d’être modérée ou supprimée dans les conditions de l'article 1231-5 du code civil, et ce, par le seul juge du fond, ce pouvoir échappant aux pouvoirs du juge des référés Dès lors, cette demande sera écartée comme étant sérieusement contestable en ses principe et quantum. Il sera ajouté que compte tenu du montant élevé des sanctions cumulées par les clauses relatives à la majoration de l'indemnité d'occupation et à la conservation du dépôt de garantie, toutes deux sollicitées dans la présente instance, il ne saurait être fait droit à aucune de ces demandes, l'application de l'ensemble de ces clauses cumulativement pouvant conférer au créancier un avantage excessif, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés. Sur le surplus des demandes Succombant à l’instance, la partie défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en application des dispositions de l’article 696 du même code en ce compris le coût du commandement de payer. Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la partie défenderesse à verser aux demandeurs la somme de 1500€ au titre de leurs frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés, Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies, Condamnons M. [Q] et Mme [E] [R] à verser à Mme [Y] [O] et M. [N] [O] la somme de 3124,98 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 8 juin 2026, 2ème trimestre 2026 inclus ; L’autorisons à se libérer de cette dette en deux mensualités égales, en sus du loyer et des charges courants, le premier versement devant être effectué le 10ème jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance et tout paiement étant imputé en priorité sur les loyers et charges en cours, puis au plus tard le 10 du mois suivant, sauf meilleur accord des parties, Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement, Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer et/ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ;

Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail consenti à M. [Q] et Mme [E] [R] portant sur des locaux situés [Adresse 4] et [Adresse 5] ; Autorisons en ce cas l'expulsion de M. [Q] et Mme [E] [R] et celle de tous occupants de son chef des lieux précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique, Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamnons en ce cas M. [Q] et Mme [E] [R] à payer à Mme [Y] [O] et M. [N] [O] une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, des charges et des taxes en cours et ce à compter du non respect des délais de paiement jusqu'à libération effective des lieux ; Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; Condamnons M. [Q] et Mme [E] [R] au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer ; Condamnons M. [Q] et Mme [E] [R] à verser à Mme [Y] [O] et M. [N] [O] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 24 juin 2026. Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN