Tribunal judiciaire, juge cx protection, 26 juin 2026 — n° 26/00203

26 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur est-il tenu d'effectuer des travaux de réparation et d'indemniser le préjudice de jouissance des locataires en raison de défauts d'entretien affectant la serrure du cellier, les badges d'accès au sous-sol et la cuvette des toilettes ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et en bon état d'usage et de réparation, et d'assurer la jouissance paisible des lieux. En cas de manquement, le juge des référés peut ordonner les travaux nécessaires sous astreinte et allouer une provision pour le préjudice de jouissance.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 27 janvier 2025 pour un appartement type 5 et un parking à Rennes.
Locataires : cinq personnes physiques (M. et Mme D., M. A., M. et Mme Z.).
Défauts signalés : serrure du cellier défectueuse, badges d'accès au sous-sol non fonctionnels, cuvette des toilettes instable.
Mise en demeure du bailleur le 3 octobre 2025 restée sans réponse.
Assignation en référé le 4 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection.

Articles cités

article 834 du Code de procédure civile article 835 du Code de procédure civile article 1231-1 du Code civil article 1719 du Code civil article 6 de la loi du 6 juillet 1989 article 7 de la loi du 6 juillet 1989 article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 article 700 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

JUGE CX PROTECTION - 26/06/2026 - n° 26/00203

Questions fréquentes

Quels travaux le juge a-t-il ordonnés dans cette affaire ?

Le juge a condamné le bailleur à réparer la serrure du cellier, à réparer les badges d'accès au sous-sol et à stabiliser la cuvette des toilettes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois.

Pourquoi les locataires ont-ils obtenu une indemnisation de 874,70 euros ?

Cette somme a été allouée à titre de provision pour le préjudice de jouissance subi en raison des défauts d'entretien (serrure, badges, toilettes) qui ont gêné l'usage normal du logement.

Qu'est-ce qu'une astreinte et comment fonctionne-t-elle ?

L'astreinte est une pénalité financière que le juge fixe par jour de retard si le bailleur n'exécute pas les travaux dans le délai imparti. Ici, elle est de 50 euros par jour pendant trois mois maximum, et les locataires peuvent demander sa liquidation au juge de l'exécution.

Les locataires ont-ils obtenu réparation pour leur préjudice moral ?

Non, la demande de préjudice moral a été rejetée. Seul le préjudice de jouissance a été indemnisé.

Quels sont les recours possibles en cas de défaut d'entretien du logement ?

Le locataire peut mettre en demeure le bailleur, puis saisir le juge des contentieux de la protection en référé pour obtenir des travaux sous astreinte et une indemnisation provisionnelle pour le trouble de jouissance.

Cette décision est-elle définitive ?

Non, il s'agit d'un jugement en premier ressort, susceptible d'appel. Cependant, il est exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie que les travaux doivent être réalisés sans attendre l'issue d'un éventuel appel.

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