Tribunal judiciaire, chambre civile jaf, 19 juin 2026 — n° 25/00721
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et modalités d'octroi d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé sur demande conjointe des époux, sans considération des faits à l'origine de la rupture. La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur.
Faits clés
- Mariage le 12 juillet 1986 à La Réunion
- Épouse secrétaire, époux inspecteur des finances publiques
- Divorce prononcé sur demande conjointe le 19 juin 2026
- Prestation compensatoire de 45 000 euros accordée à l'épouse
- Paiement prévu lors de la vente d'un bien immobilier à [Localité 4]
Articles cités
article 233 du code civil
article 234 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[Z], [S], [B], [R] [K], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (Réunion),
et de
[F], [O] [N], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (réunion),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1986, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (département de la Réunion) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 juillet 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE [Z], [S], [B], [R] [K] à verser à [F], [O] [N] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 45.000 euros ;
DONNE ACTE aux parties de leur accord aux termes duquel le paiement d'une telle prestation compensatoire intervienne dès la signature de l'acte authentique de vente du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] et le versement du prix entre les mains du Notaire chargé de la vente et, en tout état de cause, dans un délai de huit mois suivant la date d'acquisition du caractère définitif du présent jugement de divorce, et ce nonobstant les discussions pouvant surgir à l'occasion de la distribution du prix de vente.
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à assortir le présent jugement de l'exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 19 juin 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux à l'autre après le divorce pour compenser la disparité que la rupture crée dans leurs conditions de vie respectives. Elle peut être versée en capital ou sous forme de rente.
Comment est fixé le montant de la prestation compensatoire ?
Le montant est fixé par le juge en fonction des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur, en tenant compte de la durée du mariage, de l'âge des époux, de leur situation professionnelle, et de leur patrimoine.
Puis-je payer la prestation compensatoire avec le produit de la vente d'un bien immobilier ?
Oui, comme dans cette affaire, les parties peuvent convenir que le paiement sera effectué dès la signature de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier, dans un délai maximal de huit mois suivant le jugement définitif.
Quels sont les effets du divorce sur le nom d'usage ?
À compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, sauf accord contraire ou autorisation du juge.
Qu'est-ce que la date des effets du divorce ?
La date des effets du divorce est la date à laquelle le divorce prend effet entre les époux, notamment pour la liquidation de leurs biens. Elle peut être fixée par le juge ou par accord des parties.
Le divorce par consentement mutuel est-il possible sans avocat ?
Non, chaque partie doit être représentée par un avocat, même en cas de divorce par consentement mutuel. Les avocats rédigent la convention de divorce qui est ensuite soumise au juge.
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