Tribunal judiciaire, chambre civile jaf, 19 juin 2026 — n° 25/00931
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé lorsque les parties ont fait des propositions sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé dès lors que la vie commune a cessé depuis plus d'un an et que les parties ont fait des propositions sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Faits clés
- Mariage le 2 mai 1996
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Propositions effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
- Report des effets du divorce au 2 mai 2024
- Parties sans emploi (Madame) et représentées par avocats
Articles cités
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[B], [Z] [P], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (Bas-Rhin),
et de
[V], [X] [O], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (Moselle),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 2 mai 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à assortir le présent jugement de l'exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 19 juin 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis plus d'un an, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
Faut-il faire des propositions sur les biens pour obtenir ce divorce ?
Oui, le juge constate que des propositions ont été faites sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, mais il ne les homologue pas nécessairement.
Quelle est la date d'effet du divorce ?
Le juge peut reporter les effets du divorce à une date antérieure, ici au 2 mai 2024, pour régler les conséquences patrimoniales.
Que se passe-t-il pour le nom de mon conjoint après le divorce ?
Chaque partie perd l'usage du nom de son conjoint, sauf accord contraire.
Qui paie les frais de justice ?
Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf décision contraire du juge.
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