Tribunal judiciaire, chambre civile jaf, 19 juin 2026 — n° 26/00212

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français au prononcé du divorce, à la date des effets du divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [O] [Z], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (Tunisie), et de [R], [Q], [F], [Y] [W], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7] (Bas-Rhin), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (Bas-Rhin) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit en tant que de besoin être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 16 octobre 2025 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants : - [G], [I] [Z], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 3] (Bas-Rhin) ; - [B] [Z], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 3] (Bas-Rhin) ; - [N], [U] [Z], né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 3] (Bas-Rhin) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence des enfants au domicile de [R], [Q], [F], [Y] [W] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [O] [Z] accueille les enfants et, à défaut d'un tel accord, FIXE les modalités suivantes : 1) hors vacances scolaires : * la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires au dimanche à 18 heures ; 2) pendant les vacances scolaires : * la première moitié des vacances scolaires les années impaires ; * la seconde moitié des vacances scolaires les années paires ; à charge pour [O] [Z] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation des enfants ;…