Tribunal judiciaire, chambre civile jaf, 19 juin 2026 — n° 26/00279
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce par consentement mutuel peut-il être prononcé sur demande conjointe des époux sans considération des faits à l'origine de la rupture ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé sur demande conjointe des époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Faits clés
- Mariage le 12 juin 2021 à [Localité 6]
- Épouse née en 1991, coiffeur
- Époux né en 1978, gendarme
- Propositions sur les intérêts pécuniaires et patrimoniaux
- Acceptation du principe de la rupture par les deux parties
Articles cités
article 233 du code civil
article 234 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[K] [O], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (Bas-Rhin),
et de
[P], [V], [J], [N] [R], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 5] (Ardennes),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 30 juin 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à assortir le présent jugement de l'exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 19 juin 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure où les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans avoir à invoquer des faits précis. Il est régi par les articles 233 et 234 du code civil.
Quels sont les articles du code civil applicables ?
Les articles 233 et 234 du code civil sont les fondements légaux du divorce par consentement mutuel. L'article 233 permet le divorce sur demande conjointe, et l'article 234 précise que les époux doivent accepter le principe de la rupture sans considération des faits.
À quelle date les effets du divorce s'appliquent-ils ?
Dans cette affaire, le juge a ordonné le report des effets du divorce au 30 juin 2025, ce qui signifie que les conséquences patrimoniales du divorce sont réputées remonter à cette date.
Puis-je garder le nom de mon conjoint après le divorce ?
Le jugement rappelle qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint. Toutefois, il est possible de demander à conserver l'usage du nom si des circonstances particulières le justifient.
Quels sont les frais de justice dans ce type de divorce ?
Le jugement dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens, ce qui signifie que chaque époux paie ses propres frais d'avocat et de procédure.
Comment se déroule la publicité du divorce ?
Le jugement ordonne la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément à l'article 1082 du code de procédure civile. Cela permet d'officialiser le divorce auprès de l'administration.
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