Tribunal judiciaire, chambre civile jaf, 19 juin 2026 — n° 26/00280

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [V], [P] [A], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5] (Moselle), et de [R] [K], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (Moselle), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Moselle) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er avril 2026 ; DIT que [R] [K] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce en l'adjoignant à son nom de naissance ; CONSTATE et, au besoin, DIT que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [N], [W], [J] [K] [A], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 7] (Bas-Rhin) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; - permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant commun au domicile de [R] [K] ; DIT que [V], [P] [A] bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon des modalités exclusivement amiables jusqu'à ce qu'il justifie d'un logement lui permettant d'accueillir l'enfant commun dans de bonnes conditions (accord des parties) ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [V], [P] [A], justifiant d'un logement lui permettant d'héberger l'enfant commun dans de bonnes conditions, l'accueille et, à défaut d'un tel accord, FIXE les modalités suivantes : 1) hors vacances scolaires : * la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ; 2) pendant les vacances scolaires : * la première moitié des vacances scolaires les années paires ; * la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ; à charge pour [V], [P] [A] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener ; DIT que, sans remettre en cause le régime ainsi prévu, le jour de la fête des pères est passé avec le père et le jour de la fête des mères est passé avec la mère ; DIT que, sans remettre en cause le régime ainsi prévu, les fêtes de Noël se déroulent comme suit : * les années paires : l'enfant réside du 24 décembre à 10 heures jusqu'au 25 décembre à 17 heures chez la mère et du 25 décembre à 17 heures au 26 décembre à 1…