Tribunal judiciaire, chambre civile jaf, 19 juin 2026 — n° 26/00311

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [I] [C], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (Bas-Rhin), et de [F], [W], [P] [G], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (Bas-Rhin), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Bas-Rhin) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er septembre 2025 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE [I] [C] à verser à [F], [W], [P] [G] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 5.600 euros ; CONSTATE et, au besoin, DIT que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [M], [R] [C], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 5] (Bas-Rhin) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; - permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant commun en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents : a) en dehors des périodes de vacances scolaires et pendant les vacances scolaires d'hiver, de printemps et de la [Localité 8] : * du vendredi des semaines paires de l’année civile au vendredi des semaines impaires au domicile de la mère et du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires au domicile du père, le changement de résidence intervenant à le vendredi à la sortie des cours (ou à 18 heures hors période scolaire) ; b) pendant les vacances scolaires de Noël : * les années paires : la première semaine des vacances scolaires au domicile de la mère et la seconde semaine des vacances scolaires au domicile du père ; * les années impaires : la première semaine des vacances scolaires au domicile du père et la seconde semaine des vacances scolaires au domicile de la mère ; c) pendant les vacances scolair…