Tribunal judiciaire, chambre civile jaf, 19 juin 2026 — n° 26/00316

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [X], [P], [U] [V], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (Bas-Rhin), et de [F] [I], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (Vosges), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Gard) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er septembre 2023 ; DIT que [F] [I] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; ATTRIBUE à [F] [I], à titre de prestation compensatoire, un droit temporaire d'usage et d'habitation sur le bien immobilier indivis des parties situé [Adresse 1] à [Localité 2] (références cadastrales : Section 2 n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 2] / surface parcellaire de 793 m² / surface habitable 103 m²) ainsi que sur l'électroménager et les meubles meublants le garnissant du 1er septembre 2025 au 1er septembre 2029 ; CONSTATE l'accord des parties aux termes duquel : - [F] [I] assume seule les dépenses liées à l'occupation, l'entretien et la conservation du bien ; - [X], [P], [U] [V] et [F] [I] supportent chacun à hauteur de la moitié les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du code civil ; - [X], [P], [U] [V] supporte les taxes foncières en totalité ; - [X], [P], [U] [V] prend seul en charge et fait son affaire personnelle jusqu'au 1er septembre 2029 du remboursement du prêt immobilier n°9115992 souscrit auprès de la [1] (mensualités de 805,50 euros) ; CONSTATE que le droit temporaire d'usage et d'habitation alloué à [F] [I], à titre de prestation compensatoire, est évalué par les parties à la somme de 30.720 euros ; CONSTATE et, au besoin, DIT que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants : - [B] [V], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 9] (Bas-Rhin) ; - [Z] [V], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 6] (Bas-Rhin) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence des enfants au domicile de [F] [I] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [X], [P], [U] [V] accueille les enfants communs et, à défaut d'un tel accord, FIXE les modalités suivantes : * hors vacances scolaires, la mo…