Tribunal judiciaire, chambre civile jaf, 19 juin 2026 — n° 26/00420
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce par consentement mutuel peut-il être prononcé sans prestation compensatoire lorsque les parties y renoncent ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé sur demande conjointe des époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, conformément aux articles 233 et 234 du code civil. Les parties peuvent renoncer à demander une prestation compensatoire.
Faits clés
- Mariage le 12 mai 2012 à [Localité 8]
- Demande conjointe en divorce
- Parties retraitées
- Renonciation expresse à la prestation compensatoire
- Report des effets du divorce au 14 février 2026
Articles cités
article 233 du code civil
article 234 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[I], [D] [Z], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 6] (Bas-Rhin),
et de
[J], [B] [F], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 14 février 2026 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que [I], [D] [Z] et [J], [B] [F] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à assortir le présent jugement de l'exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 19 juin 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
C'est un divorce prononcé sur demande conjointe des époux, qui acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Peut-on renoncer à la prestation compensatoire dans un divorce ?
Oui, les époux peuvent renoncer expressément à demander le versement d'une prestation compensatoire, comme dans cette affaire où les deux parties ont renoncé.
Quels sont les effets du divorce sur les biens des époux ?
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des donations à cause de mort. Le juge peut ordonner le report des effets du divorce entre les époux concernant les biens à une date antérieure.
Quand le divorce prend-il effet entre les époux ?
Dans cette décision, le juge a ordonné le report des effets du divorce au 14 février 2026, soit avant la date du jugement.
Faut-il un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?
Oui, chaque partie doit être représentée par un avocat, comme dans cette affaire où les époux étaient représentés par leurs avocats respectifs.
Quels sont les frais d'un divorce par consentement mutuel ?
Les dépens sont généralement partagés ou laissés à la charge de chaque partie. Dans cette affaire, chaque partie a conservé la charge de ses dépens.
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