Tribunal judiciaire, chambre civile jaf, 19 juin 2026 — n° 24/00481
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé et la convention de liquidation amiable homologuée, avec fixation d'une prestation compensatoire et suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant majeur ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an. La convention de liquidation et partage amiable de communauté peut être homologuée par le juge. La prestation compensatoire est fixée en fonction des disparités créées par la rupture du mariage. La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur peut être supprimée si l'enfant est en mesure de subvenir à ses besoins.
Faits clés
- Mariage le 15 juillet 2000 à Saverne
- Séparation effective depuis le 15 décembre 2023
- Enfant commun [Y] née le 12 mars 2007, majeure au moment du jugement
- Convention de liquidation et partage amiable signée le 7 mai 2026 devant notaire
- Prestation compensatoire de 20 000 euros mise à la charge du mari
Articles cités
article 265-2 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[J] [V], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (Bas-Rhin),
et de
[R], [O] [F], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 décembre 2023 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
HOMOLOGUE la convention de liquidation et partage amiable de communauté signée par les parties le 7 mai 2026 devant Maître [S] [B], Notaire à la résidence de [Localité 5] (Bas-Rhin), en application de l'article 265-2 du code civil ;
DIT que cette convention restera annexée au présent jugement ;
CONDAMNE [J] [V] à verser à [R], [O] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 20.000 euros ;
ORDONNE la suppression de la contribution mise à la charge de [J] [V] (montant mensuel initialement fixé à 300 euros par décision du Juge de la mise en état en date du 7 janvier 2025 ; minute n°25/4) pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [Y] [V], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 5] (Bas-Rhin) ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant [Y] [V] sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 19 juin 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce prononcé lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an, sans espoir de réconciliation. Dans cette affaire, le divorce a été prononcé sur ce fondement.
Comment est fixée la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est fixée en fonction des disparités de revenus et de patrimoine créées par la rupture. Ici, le mari a été condamné à verser 20 000 euros en capital à son épouse.
Peut-on supprimer la pension alimentaire pour un enfant majeur ?
Oui, si l'enfant majeur est en mesure de subvenir à ses besoins. Dans ce jugement, la contribution de 300 euros par mois pour l'enfant [Y] a été supprimée.
Qu'est-ce que l'homologation d'une convention de liquidation ?
C'est l'approbation par le juge d'un accord entre époux sur le partage de leurs biens. Ici, la convention signée devant notaire le 7 mai 2026 a été homologuée.
À quelle date les effets du divorce sur les biens prennent-ils effet ?
Le juge peut reporter les effets du divorce à la date de cessation de la vie commune. Dans cette affaire, le report a été ordonné au 15 décembre 2023.
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