Tribunal judiciaire, divorces cabinet 1, 22 juin 2026 — n° 26/00030
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce peut-il être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque l'un des époux ne comparaît pas et que la demande est fondée sur une séparation de fait de plus d'un an ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque la communauté de vie a cessé depuis plus d'un an au moment de l'assignation. L'absence de comparution du défendeur ne fait pas obstacle au prononcé du divorce si les conditions légales sont remplies.
Faits clés
- Mariage célébré le 15 juin 2013 à Saint-Brieuc
- Deux enfants issus de l'union
- Séparation de fait depuis plus d'un an
- Monsieur [W] non comparant ni représenté
- Demande de divorce formée par Madame [Y]
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Questions fréquentes
Puis-je divorcer si mon conjoint ne se présente pas au tribunal ?
Oui, le divorce peut être prononcé même si le défendeur ne comparaît pas, à condition que les conditions légales soient remplies, comme dans cette affaire où Monsieur [W] n'était ni présent ni représenté.
Quelles sont les conditions pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Il faut que la communauté de vie ait cessé depuis plus d'un an au moment de l'assignation. Dans ce jugement, la séparation de fait était établie depuis plus d'un an.
Combien de temps de séparation faut-il pour divorcer ?
Il faut une séparation de fait d'au moins un an avant l'assignation en divorce. Ce délai était respecté dans cette affaire.
Que faire si mon époux refuse de comparaître ?
Vous pouvez poursuivre la procédure. Le tribunal peut statuer par jugement réputé contradictoire, comme dans ce cas où Monsieur [W] était non comparant.
Puis-je obtenir le divorce sans l'accord de mon conjoint ?
Oui, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l'accord du conjoint. Il suffit de prouver la cessation de la vie commune depuis plus d'un an.
Qu'est-ce que l'altération définitive du lien conjugal ?
C'est une cause de divorce fondée sur la rupture irrémédiable de la vie commune, caractérisée par une séparation de fait d'au moins un an.
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