Tribunal judiciaire, divorces cabinet 1, 22 juin 2026 — n° 22/01970
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il prononcé en l'absence de demande reconventionnelle et après une séparation de plus d'un an ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si les époux vivent séparément depuis plus d'un an au moment de l'assignation, sans qu'une demande reconventionnelle ne soit formée.
Faits clés
- Monsieur [E] [I] a assigné Madame [Z] [H] en divorce le 22 juin 2026
- Les époux sont séparés depuis plus d'un an
- Madame [Z] [H] n'a pas formé de demande reconventionnelle
- Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est saisi
- Les époux sont nés en 1984
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Questions fréquentes
Puis-je divorcer si mon conjoint ne veut pas divorcer ?
Oui, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de divorcer sans l'accord de l'autre conjoint, à condition de justifier d'une séparation de fait d'au moins un an au moment de l'assignation.
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce fondé sur la rupture de la vie commune, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Il est prononcé si les époux vivent séparément depuis plus d'un an.
Combien de temps faut-il être séparé pour divorcer ?
Il faut justifier d'une séparation de fait d'au moins un an au moment de l'assignation en divorce.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne répond pas à l'assignation en divorce ?
Si le conjoint assigné ne forme pas de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, comme dans cette affaire.
Quel tribunal est compétent pour le divorce ?
Le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille ou du conjoint qui a saisi le juge est compétent. En l'espèce, c'était le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Mon conjoint peut-il s'opposer au divorce ?
Il peut former une demande reconventionnelle, mais s'il ne le fait pas, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sans son accord.
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