Tribunal judiciaire, divorces cabinet 1, 22 juin 2026 — n° 25/00775
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il prononcé en l'absence de demande conjointe et de faute ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute.
Faits clés
- Mariage le [Date] à [Lieu]
- Deux enfants majeurs
- Assignation en divorce le [Date]
- Cessation de la vie commune depuis plus d'un an
- Absence de demande de prestation compensatoire
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-[C].
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce sans faute, prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation. Il ne nécessite pas l'accord de l'autre époux.
Quelles sont les conditions pour obtenir ce divorce ?
Il faut démontrer que les époux vivent séparément depuis plus d'un an au moment de l'assignation. Aucune faute n'est requise.
Puis-je demander une prestation compensatoire dans ce type de divorce ?
Oui, la prestation compensatoire peut être demandée indépendamment du motif du divorce, mais elle n'est pas automatique. Elle dépend des disparités de revenus.
Que se passe-t-il si mon conjoint refuse le divorce ?
Le divorce pour altération définitive peut être prononcé même en l'absence d'accord, dès lors que la condition de cessation de la vie commune depuis un an est remplie.
Ce divorce est-il plus rapide qu'un divorce pour faute ?
Généralement oui, car il ne nécessite pas de prouver une faute, ce qui évite des débats contentieux longs. Cependant, le délai d'un an de séparation préalable doit être respecté.
Les enfants majeurs sont-ils concernés par ce divorce ?
Non, les enfants majeurs ne sont plus à charge et ne font pas l'objet de mesures dans le cadre du divorce, sauf s'ils sont encore étudiants ou dépendants.
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