Tribunal judiciaire, divorces cabinet 1, 22 juin 2026 — n° 24/01712
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce des époux [R] est-il prononcé ?
Principe retenu
Le divorce est prononcé aux torts partagés des époux en application de l'article 233 du code civil, dès lors que la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal et que les époux acceptent le principe de la rupture.
Faits clés
- Mariage le 15 juin 2013 à Saint-Brieuc
- Deux enfants mineurs issus de l'union
- Demande en divorce par Madame [Z] [C] le 10 juin 2024
- Monsieur [D] [R] accepte le principe du divorce
- Aide juridictionnelle accordée aux deux parties
Articles cités
article 233 du code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'altération définitive du lien conjugal ?
C'est une situation où les époux vivent séparément depuis au moins un an et ne souhaitent plus reprendre la vie commune, ce qui justifie le divorce sans avoir à prouver une faute.
Comment se déroule la procédure de divorce dans cette affaire ?
Madame [Z] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 10 juin 2024. Monsieur [D] [R] a accepté le principe du divorce. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts partagés le 22 juin 2026.
Quels sont les effets du divorce sur les enfants ?
Le divorce n'affecte pas l'autorité parentale qui reste conjointe. Le juge fixe la résidence habituelle des enfants et organise le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
Puis-je obtenir une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie après le divorce. Elle est évaluée en fonction des ressources et des besoins de chacun.
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
C'est l'opération qui consiste à partager les biens communs et à déterminer les droits de chaque époux après le divorce. Elle intervient après le prononcé du divorce.
Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour un divorce ?
L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources. Dans cette affaire, Madame a obtenu une aide totale et Monsieur une aide partielle. Il faut déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal.
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