Tribunal judiciaire, divorces cabinet 1, 22 juin 2026 — n° 24/02674
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il prononcé en l'absence de demande reconventionnelle et après une séparation de plus d'un an ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis plus d'un an au moment de l'assignation. La demande peut être formée par l'un des époux sans nécessité de demande reconventionnelle.
Faits clés
- Mariage le 15 juin 2019 à Saint-Brieuc
- Deux enfants mineurs issus du mariage
- Assignation en divorce par l'épouse le 10 septembre 2024
- Séparation des époux depuis plus d'un an à la date de l'assignation
- Absence de demande reconventionnelle en divorce par l'époux
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis plus d'un an au moment de l'assignation, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
Puis-je divorcer si mon conjoint ne veut pas ?
Oui, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un seul époux, sans l'accord de l'autre, à condition que la séparation dure depuis plus d'un an.
Quels sont les effets du divorce sur les enfants ?
Le juge fixe l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien, en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Puis-je demander une prestation compensatoire ?
Oui, l'époux qui subit une disparité dans les conditions de vie après le divorce peut demander une prestation compensatoire, même dans le cadre d'un divorce pour altération du lien conjugal.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne répond pas à l'assignation ?
Le divorce peut être prononcé par défaut ou sur le fondement des seules conclusions du demandeur, si le défendeur ne constitue pas avocat.
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'autre, tenant compte de la durée du mariage, de l'âge, de la situation professionnelle, etc.
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