Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Responsabilité civile et dommages-intérêts

Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 29 juin 2026 — n° 24/00646

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les préjudices indemnisables d'une victime d'accident de la circulation et quel est le montant de l'indemnisation due par l'assureur du conducteur responsable ?

Principe retenu

La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s'applique aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. La victime, conducteur ou non, a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, sans que le recours subrogatoire des tiers payeurs ne puisse nuire à son droit préférentiel. L'assureur du conducteur responsable doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, faute de quoi l'indemnité allouée produit intérêt au double du taux légal.

Faits clés

  • Monsieur [W] [M], âgé de 19 ans, a été percuté par un véhicule KIA conduit par Monsieur [Q] [Y] le 26 février 2022.
  • Le conducteur responsable était assuré auprès de CARMA ASSURANCES.
  • Une expertise médicale a été réalisée, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 3% et des souffrances endurées de 2,5/7.
  • Aucune offre d'indemnisation définitive n'a été présentée par l'assureur dans les délais légaux.
  • La victime a subi des préjudices matériels (véhicule détruit) et corporels (dépenses de santé, déficit fonctionnel, souffrances, préjudice esthétique temporaire, préjudice scolaire).

Articles cités

article 1343-2 du Code civil loi n°85-677 du 5 juillet 1985 loi du 21 décembre 2006

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 29/06/2026 - n° 24/00646

Questions fréquentes

Quels sont les préjudices indemnisables pour une victime d'accident de la circulation ?
La victime peut obtenir réparation de ses préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, frais de déplacement, préjudice matériel, préjudice scolaire) et extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire).
Que se passe-t-il si l'assureur ne fait pas d'offre d'indemnisation dans les délais ?
L'indemnité allouée par le tribunal produit de plein droit des intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai de 8 mois suivant l'accident, jusqu'au jugement définitif.
Comment est évalué le déficit fonctionnel permanent ?
Le DFP est évalué par un expert médical sur la base des séquelles conservées. Dans cette affaire, il a été fixé à 3%, donnant droit à une indemnisation de 6 450 euros.
Les sommes versées par la CPAM ou une mutuelle réduisent-elles mon indemnisation ?
Non, le recours subrogatoire des tiers payeurs ne peut nuire au droit préférentiel de la victime. Vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices, les tiers payeurs étant remboursés sur les sommes allouées.
Puis-je être indemnisé pour mon préjudice scolaire après un accident ?
Oui, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation peut être indemnisé s'il est justifié. Dans cette affaire, la victime a obtenu 5 000 euros à ce titre.
Qu'est-ce que le préjudice esthétique temporaire ?
Il s'agit de l'atteinte à l'apparence physique de la victime pendant la période de consolidation. Dans ce cas, il a été évalué à 1 000 euros.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.