Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 22 juin 2026 — n° 25/00108

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil ; MET un terme à la période d’observation ouverte par le jugement du 02 février 2026 et à la mission du mandataire judiciaire ; PRONONCE la liquidation judiciaire de M. [M] [U] ; MAINTIENT dans leurs fonctions M. [L] [N] en qualité de juge-commissaire, et Mme [G] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant ; DESIGNE la SELARL [1], prise en la personne de Me [I] [W] , mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de liquidateur ; DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’allongement du délai de déclaration de créances au regard de celui initialement fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ; DIT que le présent jugement emporte de plein droit, à dater de ce jour, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le mandataire judiciaire en application de l’article L.641-9 du Code de commerce ; RAPPELLE que le débiteur, tenu des dettes courantes, ne peut plus payer les dettes antérieures à la procédure ; DIT que le mandataire judiciaire tiendra informé, au moins trimestriellement, le juge commissaire et le procureur de la République, du déroulement des opérations (article L.641-7 du Code de commerce) ; DIT que le mandataire procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois du présent jugement ; DIT que la clôture devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du présent jugement en application des dispositions de l’article L.643-9 du Code de commerce ; DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du Code de commerce ; DIT qu’une copie sera également adressée au mandataire de justice désigné, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département ; ORDONNE la publicité du jugement dans les formes prévues aux articles R.641-7 et R.621-8 du Code de commerce ; DÉCLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure. Le présent jugement a été signé par le président et la greffière. La greffière Le président N° RG 25/00108 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRII Copie notifiée à : - débiteur : M. [M] [U] Copie délivrée à : - avocat : Me Olivier PETER, vestiaire 50 - mandataire judiciaire : SELARL [1] - Trésorier Payeur Général - Ministère public Mulhouse, le 22 juin 2026 Le greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/00108 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRII LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR CONVERSION D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 22 juin 2026 : - prononcé la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire de M.