Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 2, 22 juin 2026 — n° 26/01001
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce par consentement mutuel peut-il être prononcé sans prestation compensatoire et avec des modalités d'exercice de l'autorité parentale fixées par le juge ?
Principe retenu
Le divorce par consentement mutuel est prononcé sur demande conjointe des époux, sans considération des faits à l'origine de la rupture, conformément aux articles 233 et 234 du code civil. Les époux peuvent renoncer à une prestation compensatoire. Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et de la résidence de l'enfant en fonction de l'intérêt de celui-ci.
Faits clés
- Mariage le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 1] (Algérie)
- Un enfant commun : [H] [S], née le [Date naissance 3] 2012
- Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
- Les époux renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire
- Le droit au bail du domicile conjugal est attribué à M. [F] [S]
Articles cités
article 233 du code civil
article 234 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [F] [S] et Mme [P] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [F] [S], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (ALGÉRIE),
et de
Mme [P] [I], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (ALGÉRIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] (ALGÉRIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [F] [S] et de Mme [P] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 24 août 2025 ;
ATTRIBUE à M. [F] [S] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 3] [Localité 4] ;
CONSTATE que M. [F] [S] et Mme [P] [I] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
CONSTATE que M. [F] [S] et Mme [P] [I] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant,
- [H] [S], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 5] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ;
-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires :
* du vendredi des semaines paires de l’année civile au vendredi des semaines impaires au domicile du père et du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires au domicile de la mère, le changement de résidence intervenant à 18 heures,
b) pendant les périodes de vacances scolaires :
* les années impaires : la première moitié des vacances scolaires au domicile du père et la seconde moitié des vacances scolaires au domicile de la mère,
* les années paires : la première moitié des vacances scolaires au domicile de la mère et la seconde moitié des vacances scolaires au domicile du père,
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 19 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 19 heures ;…
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure où les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans avoir à prouver des faits fautifs. Il est régi par les articles 233 et 234 du code civil.
Peut-on renoncer à la prestation compensatoire dans un divorce par consentement mutuel ?
Oui, les époux peuvent renoncer à demander le versement d'une prestation compensatoire, comme dans cette affaire où M. [F] [S] et Mme [P] [I] ont tous deux renoncé à cette demande.
Comment est attribué le logement familial après un divorce ?
Le juge peut attribuer le droit au bail du domicile conjugal à l'un des époux, comme ici où il a été attribué à M. [F] [S]. Cette décision tient compte des intérêts de chaque partie.
Quelles sont les modalités de l'autorité parentale après un divorce ?
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ce qui implique qu'ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant (santé, scolarité, etc.). Le juge fixe également les modalités de résidence et d'hébergement.
Quelle est la date des effets du divorce sur les biens ?
Le juge peut ordonner le report des effets du divorce dans les rapports entre les époux concernant les biens à une date antérieure, comme ici au 24 août 2025.
Comment sont partagés les frais liés à l'enfant après le divorce ?
Les frais courants (cantine, accueil périscolaire) sont à la charge de chaque parent pendant son hébergement. Les frais para-scolaires, voyages scolaires et frais de santé non remboursés sont partagés par moitié, sous réserve d'un accord préalable.
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