Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 2, 22 juin 2026 — n° 26/01116
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce par consentement mutuel peut-il être prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et ont réglé les conséquences du divorce ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et ont réglé les conséquences du divorce, notamment par des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Faits clés
- Mariage le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 4]
- Époux nés en 1995 et 1998
- Divorce demandé par les deux époux
- Propositions faites quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
- Acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Articles cités
article 233 du code civil
article 234 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [E] [F] et Mme [J] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [E] [F], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1],
et de
Mme [J] [Z] [N], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 1],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [E] [F] et de Mme [J] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 05 février 2026 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [E] [F] et Mme [J] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que M. [E] [F] et Mme [J] [N] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure où les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans avoir à prouver des fautes. Il est régi par les articles 233 et 234 du code civil.
Faut-il régler les conséquences financières pour divorcer par consentement mutuel ?
Oui, les époux doivent faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Dans cette affaire, les parties ont présenté de telles propositions.
Peut-on renoncer à la prestation compensatoire dans un divorce par consentement mutuel ?
Oui, les époux peuvent renoncer à demander une prestation compensatoire. Dans ce jugement, les deux parties ont renoncé à en demander le versement.
Quelle est la date des effets du divorce entre les époux ?
Le juge fixe la date des effets du divorce relativement aux biens. En l'espèce, cette date a été fixée au 05 février 2026.
Que se passe-t-il pour les donations et avantages matrimoniaux après le divorce ?
Le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir, sauf volonté contraire. Le jugement constate cette révocation.
Le divorce par consentement mutuel est-il possible sans avocat ?
Non, chaque époux doit être représenté par un avocat. Dans cette affaire, chaque partie était représentée par son propre avocat.
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