Cour de cassation, cr, 30 juin 2026 — n° 25-85.934
Synthèse de la décision
Question juridique
À quelle date la notification d'une décision relative à un permis de construire est-elle considérée comme intervenue ?
Principe retenu
La notification d'une décision accordant ou refusant un permis de construire est réputée intervenue à la date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse du demandeur.
Faits clés
- Un permis de construire a été demandé par un particulier.
- La décision a été notifiée par lettre recommandée.
- La lettre a été présentée à l'adresse du demandeur.
- Le demandeur a contesté la date de notification.
Articles cités
article R. 424-10 du code de l'urbanisme
Sommaire de la décision
La notification, prévue à l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, de la décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été présentée pour la première fois à l'adresse du demandeur
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Un permis de construire est une autorisation délivrée par l'administration qui permet de réaliser des travaux de construction ou d'aménagement.
Comment se déroule la notification d'une décision de permis de construire ?
La notification se fait généralement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et est considérée comme intervenue à la date de présentation de cette lettre.
Que faire si je n'ai pas reçu la notification de ma décision de permis ?
Vous pouvez vérifier auprès de l'administration si la notification a bien été envoyée et à quelle date, et envisager de contester la décision si nécessaire.
Quels sont les délais pour contester une décision de permis de construire ?
Le délai pour contester une décision de permis de construire est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision.
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