Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 24 juin 2026 — n° 26/05696

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31 août 2025, Mme [N] [R] [F] a donné à bail à M. [T] [W] un appartement situé au [Adresse 1], pour un loyer charges comprises de 1100 euros, outre des charges locatives de 50 euros. Un dépôt de garantie de 2200 euros a été versé. Le 24 octobre 2025, M. [T] [W] contestant l'application d'un complément de loyer a saisi la Commission de conciliation de [Localité 1]. M. [T] [W] et Mme [N] [R] [F] ont été convoqués devant ladite commission pour sa séance du 13 mars 2024, à laquelle seul M. M. [T] [W] s'est présenté. La commission a rendu son avis. Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, M. [T] [W] a fait assigner Mme [N] [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris à l'audience du 24 juin 2026 aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -Prononcer la révision du loyer du logement à 555,20 euros hors charges et 640 euros charges comprises, -Condamner Mme [N] [R] [F] au paiement des sommes suivantes : -4600 euros au titre de la restitution des loyers indûment perçus jusqu'à la date d'audience, outre 460 euros par mois supplémentaire ; -1070 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, -180,54 euros au titre des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure, -1500 euros pour résistance abusive, -1000 euros en réparation du préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1533 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables. " (titre II - La conciliation et de la médiation). En application de l'article 1533-1 du même code, le principe de confidentialité prévu à l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée. En l'espèce, compte-tenu des éléments exposés à l'audience faisant ressortir que le litige pourrait être éligible à une mesure de conciliation, il convient d'enjoindre les parties de rencontrer un conciliateur de justice, qui les informera sur la conciliation et recueillera leur consentement sur la mise en œuvre de celle-ci. Dans le cas où ce consentement est recueilli, il est ordonné d'ores et déjà une conciliation afin de tenter de rapprocher les parties sur les droits et obligations respectives qui leur incombent, au regard du contrat de bail qui a été conclu. Il sera rappelé que le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci, et que sauf accord des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation est confidentiel, cette règle s'appliquant aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables, mais pas aux pièces produites dans ce cadre. Il est également rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que si une partie, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction de rencontrer le conciliateur de justice, elle peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10000 euros.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par mesure d'administration judiciaire, mise à disposition au greffe : ENJOINT à M. [T] [W] d'une part, Mme [N] [R] [F], d'autre part, de rencontrer Mme [A], conciliatrice de justice, ([Courriel 1]) qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, DIT que Mme [A], conciliatrice de justice, recueillera le consentement des parties à une conciliation et en informera le juge par mail au greffe à l'adresse [Courriel 2], ORDONNE en cas de consentement des parties une conciliation afin de tenter de rapprocher celles-ci pour le contrat objet du litige, en rappelant que le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux et entendre avec leur accord toute personne utile à la compréhension du litige, DIT que la présente décision de conciliation déléguée sera caduque si ce consentement n'a pas été recueilli dans le délai d'un mois à compter de la décision, DIT que Mme [A], conciliatrice de justice, adressera en ce sens aux parties une date de convocation utile et exercera sa mission jusqu'au 18 novembre 2026, RAPPELLE que les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent ni n'être produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni les pièces élaborées pendant ce processus, RAPPELLE qu'en application de l'article 1535-4 et 1535-5 du code de procédure civile, le conciliateur tient le juge informé des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que la réussite ou l'échec de la conciliation, et que le juge peut mettre à tout moment fin à la conciliation, à la demande d'une des parties ou à l'initiative du conciliateur, ou d'office si le bon déroulement de la conciliation apparait compromis, ou lorsqu'elle est devenue sans objet , le greffier avisant alors le conciliateur et les parties, RAPPELLE qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile le conciliateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que si une partie, sans motif légitime ne défère pas à l'injonction de rencontrer le conciliateur de justice, elle peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, RENVOIE la cause et les parties à l'audience PCP JCP FOND Plaidoiries du tribunal judiciaire de Paris, du 18 novembre 2026 à 14h RESERVE les dépens. Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Juin 2026 le Greffier le Président