Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2, 30 juin 2026 — n° 24/03682
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de l'autorité parentale, de la résidence des enfants et de la pension alimentaire après un divorce par consentement mutuel ?
Principe retenu
Le divorce est prononcé sur demande conjointe des époux en application de l'article 233 du Code civil. L'autorité parentale est exercée en commun, la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, et une pension alimentaire de 120 euros par mois et par enfant est fixée.
Faits clés
- Mariage le 1er janvier 2013 à [Localité 3]
- Deux enfants mineurs
- Demande conjointe en divorce
- Résidence habituelle des enfants fixée chez la mère
- Droit de visite et d'hébergement du père : fins de semaine impaires et moitié des vacances
Articles cités
article 233 du code civil
article 1070 du code de procédure civile
article 1137 du code de procédure civile
articles 227-3 à 227-4-3 du code pénal
article 227-29 du code pénal
articles 314-7 à 314-9 du code pénal
Sommaire de la décision
JAF Cabinet 2 - 30/06/2026 - n° 24/03682
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
C'est un divorce où les deux époux sont d'accord sur le principe et les conséquences. Il est prononcé sur demande conjointe, sans avoir à prouver une faute.
Comment est fixée la résidence des enfants ?
Dans cette décision, la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, avec un droit de visite et d'hébergement pour le père.
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Le père doit verser 120 euros par mois et par enfant, soit 240 euros au total, pour contribuer à leur entretien et éducation.
Comment s'exerce le droit de visite du père ?
Le père peut voir les enfants chaque fin de semaine impaire du vendredi au lundi matin, et la moitié des vacances scolaires, avec un partage par quinzaine en été.
Puis-je demander une modification de la pension alimentaire ?
Oui, si les besoins des enfants ou les ressources des parents changent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour réviser la pension.
Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement de la pension ?
Le débiteur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour abandon de famille, et d'autres sanctions en cas d'insolvabilité frauduleuse.
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