Tribunal judiciaire, proc. coll. commerciales, 19 juin 2026 — n° 26/00474
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge-commissaire peut-il ordonner la vente aux enchères publiques des véhicules dépendant de la liquidation judiciaire d'une société ?
Principe retenu
Le juge-commissaire peut ordonner la vente par voie d'enchères publiques des biens mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire, conformément aux articles R. 621-21, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du Code de commerce.
Faits clés
- Liquidation judiciaire de la S.A.S. MHD
- 15 véhicules dépendant de la liquidation
- Vente ordonnée par le juge-commissaire
- Calendrier d'exécution des enchères dans les 15 jours
- Vente devant intervenir dans un délai maximal de six semaines
Articles cités
article R. 621-21 du code de commerce
article R. 642-37-1 du code de commerce
article R. 642-37-3 du code de commerce
article 680 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
ORDONNONS la vente par voie d’enchères publiques des 15 véhicules dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S. MHD, inventoriés par Me [Q].
COMMETTONS celui-ci pour y procéder.
DISONS qu'il appartiendra au Commissaire de Justice :
de communiquer au Tribunal et au Liquidateur, dans un strict délai de quinze jours, le calendrier d’exécution des opérations d’adjudication, celles-ci devant intervenir dans un délai maximal de six semaines,de délivrer au Tribunal et au Liquidateur un décompte de vente précisant les conditions financières dans lesquelles les lots ont été adjugés ainsi que l'indication des lots invendus et leurs lieux de situation, et ce sans attendre la remise des fonds,de remettre au Liquidateur le produit et le décompte de vente dans un strict délai de quinze jours à compter de la réalisation des opérations d'adjudication,d'informer le Liquidateur quant au sort des clés des locaux à l'issue de la vente si celle-ci s'y est déroulée,de transmettre copie du procès-verbal de vente au greffe.
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SELARL MJ AIR, Liquidateur.
[Localité 1], le
Le Cadre greffier Le Juge Commissaire,
Charlotte SAFFER Claude KARLI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
M. [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 193/26
N° RG 26/00474 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFLE
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
[Localité 1], le
Le Cadre greffier
Charlotte SAFFER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
M. [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 193/26
N° RG 26/00474 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFLE
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
[Localité 1], le
Le Cadre greffier
Charlotte SAFFER
Questions fréquentes
Qui peut ordonner la vente aux enchères des biens d'une société en liquidation judiciaire ?
Le juge-commissaire peut ordonner la vente par voie d'enchères publiques des biens mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire, comme dans cette affaire où il a ordonné la vente de 15 véhicules de la S.A.S. MHD.
Quels sont les délais à respecter pour la vente aux enchères ?
Le commissaire de justice doit communiquer le calendrier d'exécution dans les 15 jours, et la vente doit intervenir dans un délai maximal de six semaines. Le décompte de vente et la remise des fonds au liquidateur doivent être effectués dans les 15 jours suivant l'adjudication.
Que doit faire le commissaire de justice après la vente ?
Il doit remettre au liquidateur le produit et le décompte de vente dans les 15 jours, informer le liquidateur du sort des clés des locaux, et transmettre copie du procès-verbal de vente au greffe.
Quels sont les recours possibles contre l'ordonnance du juge-commissaire ?
Un recours peut être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification, devant la cour d'appel, conformément aux articles R. 621-21, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce. Il est obligatoire de constituer avocat.
Que se passe-t-il si des lots restent invendus ?
Le décompte de vente doit indiquer les lots invendus et leurs lieux de situation, sans attendre la remise des fonds.
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