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Cour de cassation, chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 25-15.732

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00602

Synthèse de la décision

Question juridique

La salariée a-t-elle droit à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur en raison de travail effectué pendant un arrêt maladie ?

Principe retenu

L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Le constat d'un manquement à cette obligation, tel que le fait de faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie, ouvre droit à réparation, même si le salarié n'apporte pas de preuve d'un préjudice spécifique.

Faits clés

  • Mme [S] a été engagée en CDI par la société Pôle Oise ophtalmologie.
  • Elle a été promue responsable des secrétaires par avenant en 2017.
  • Elle a été licenciée pour inaptitude le 6 août 2020.
  • Elle a contesté son licenciement et demandé des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
  • La cour d'appel a rejeté sa demande de dommages et intérêts.

Articles cités

article L. 4121-1 du code du travail article 624 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Soc. - 01/07/2026 - n° 25-15.732

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude est une rupture de contrat de travail lorsque le salarié ne peut plus exercer son emploi pour des raisons médicales.
Quels sont les droits d'un salarié en arrêt maladie ?
Un salarié en arrêt maladie a le droit de percevoir des indemnités journalières et de ne pas être licencié pendant son arrêt, sauf en cas d'inaptitude.
Comment prouver un manquement à l'obligation de sécurité ?
Il faut démontrer que l'employeur a failli à son devoir de protection, par exemple en faisant travailler un salarié pendant un arrêt maladie.
Quels recours ai-je si je suis licencié pour inaptitude ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le tribunal des prud'hommes et demander des dommages et intérêts si vous estimez que le licenciement est injustifié.

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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