Cour de cassation, comm, 1 juillet 2026 — n° 25-16.192
Synthèse de la décision
Question juridique
La réouverture des débats en application de l'article 905 du code de procédure civile entraîne-t-elle la révocation de l'ordonnance de clôture ?
Principe retenu
La réouverture des débats à une audience à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile ne conduit pas à la révocation de l'ordonnance de clôture. De plus, l'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, empêche l'extension de la procédure de liquidation judiciaire.
Faits clés
- Réouverture des débats demandée en application de l'article 905 du code de procédure civile
- Ordonnance de clôture précédemment rendue
- Adoption définitive d'un plan de cession
- Procédure de liquidation judiciaire en cours
- Cour d'appel statuant après l'adoption du plan de cession
Articles cités
article 905 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
La réouverture des débats à une audience à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en état, n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture.
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Une cour d'appel qui statue après l'adoption définitive d'un plan de cession ne peut donc plus étendre la procédure de liquidation judiciaire
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réouverture des débats ?
La réouverture des débats permet de reprendre une audience pour examiner de nouveaux éléments ou arguments, sans annuler les décisions précédentes.
Une ordonnance de clôture peut-elle être annulée ?
Non, la réouverture des débats ne conduit pas à l'annulation de l'ordonnance de clôture, elle reste en vigueur.
Quels sont les effets d'un plan de cession ?
Un plan de cession, une fois adopté, empêche l'extension de la procédure de liquidation judiciaire.
Comment fonctionne la procédure de liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté, en liquidant ses actifs pour payer ses créanciers.
Quels recours existent contre une ordonnance de clôture ?
Il n'existe pas de recours direct contre une ordonnance de clôture, mais des demandes de réouverture des débats peuvent être formulées sous certaines conditions.
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