Cour de cassation, comm, 1 juillet 2026 — n° 25-15.682
Synthèse de la décision
Question juridique
Une lettre de mise en demeure de paiement constitue-t-elle une notification valide de cession de créance au débiteur ?
Principe retenu
Une lettre de mise en demeure de paiement adressée par la banque chargée du recouvrement d'une créance, mentionnant la cession de celle-ci à un fonds de titrisation, constitue une notification au sens de l'article 1324 du code civil. Cette notification rend la cession de créance opposable au débiteur.
Faits clés
- Une banque a cédé une créance à un fonds de titrisation.
- La banque a envoyé une lettre de mise en demeure au débiteur.
- La lettre mentionne les références du prêt et la cession de créance.
- La banque agit en tant que chargée du recouvrement pour le fonds.
- Le débiteur a reçu la lettre de mise en demeure.
Articles cités
article 1324 du code civil
Sommaire de la décision
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, visant les références de ce prêt et mentionnant la cession audit fonds de l'ensemble des créances résultant de ce contrat, ainsi que la qualité de banque agissant comme chargée du recouvrement pour le compte de ce fonds, constitue une notification au sens de l'article 1324 du code civil, rendant opposable la cession de créance au débiteur
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une cession de créance ?
La cession de créance est un transfert de droits de créance d'un créancier à un tiers, permettant à ce dernier de recouvrer la créance.
Comment une banque peut-elle notifier une cession de créance ?
La banque peut notifier la cession de créance par l'envoi d'une lettre de mise en demeure au débiteur, mentionnant les détails de la cession.
Quels sont les effets d'une mise en demeure sur un débiteur ?
Une mise en demeure informe le débiteur de son obligation de paiement et peut entraîner des conséquences juridiques en cas de non-paiement.
La lettre de mise en demeure est-elle suffisante pour prouver la cession ?
Oui, si la lettre mentionne clairement la cession de créance, elle constitue une notification valide et rend la cession opposable au débiteur.
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