Cour de cassation, comm, 1 juillet 2026 — n° 24-19.356

1 juillet 2026 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CO00355

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la durée de préavis de rupture d'un contrat de transport public routier de marchandises en l'absence de stipulation écrite ?

Principe retenu

En l'absence de convention écrite stipulant une durée de préavis de rupture, celle-ci est fixée par un contrat-type approuvé par décret. Les dispositions du code de commerce ne s'appliquent pas si la convention renvoie à ce contrat-type. Si un contrat écrit stipule une durée de préavis, les dispositions du code de commerce s'appliquent.

Faits clés

Parties à un contrat de transport public routier de marchandises
Absence de convention écrite stipulant une durée de préavis
Renvoi à un contrat-type approuvé par décret
Application de l'article L. 442-1, II, du code de commerce en cas de contrat écrit
Notification de la rupture du contrat

Articles cités

article L. 1432-4 du code des transports article L. 442-1, II, du code de commerce

Sommaire de la décision

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de transport public routier ?

C'est un accord entre un transporteur et un client pour le transport de marchandises par voie routière.

Comment déterminer la durée de préavis en l'absence de contrat écrit ?

La durée de préavis est fixée par un contrat-type approuvé par décret en l'absence de stipulation écrite.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le préavis de rupture ?

Si vous ne respectez pas le préavis, vous pourriez engager votre responsabilité envers l'autre partie.

Les dispositions du code de commerce s'appliquent-elles toujours aux contrats de transport ?

Non, elles ne s'appliquent que si le contrat écrit stipule une durée de préavis.

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