Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 25-21.064
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant peut-elle être limitée à un seul parent ?
Principe retenu
L'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'accord des deux parents peut être restreinte au seul parent qui pourrait nuire à la continuité et à l'effectivité des liens de l'enfant avec l'autre parent.
Faits clés
- Un enfant est concerné par une interdiction de sortie du territoire.
- Les deux parents ont des droits d'autorité parentale.
- Un des parents est suspecté de vouloir nuire aux liens de l'enfant avec l'autre parent.
Articles cités
article 373-2-6 du code civil
article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
article 2, § 2 et 3, du protocole additionnel n° 4 à cette Convention
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2, § 2 et 3, du protocole additionnel n° 4 à cette Convention, que l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant, incluant la prise de décisions concernant son éducation, sa santé et son lieu de résidence.
Comment se déroule une procédure d'interdiction de sortie du territoire ?
La procédure d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant peut être initiée par un parent devant le juge, qui évaluera les circonstances et les risques pour l'enfant.
Quels sont les droits d'un parent en cas de désaccord sur un voyage à l'étranger ?
En cas de désaccord, chaque parent a le droit de s'opposer à la sortie du territoire de l'enfant, et le juge peut être saisi pour trancher le litige.
Quelles preuves sont nécessaires pour justifier une interdiction de sortie ?
Il est nécessaire de fournir des éléments démontrant que le parent concerné pourrait nuire aux liens de l'enfant avec l'autre parent, comme des comportements antérieurs ou des menaces.
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