Tribunal judiciaire, jcp, 24 juin 2026 — n° 25/00302

24 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance du bailleur après paiement intégral de la dette locative par le locataire ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque le bailleur déclare se désister de ses demandes après que le locataire a soldé sa dette locative. En l'absence de convention contraire, le désistement emporte obligation pour le bailleur de payer les dépens de l'instance.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 12 novembre 2013 entre l'OPH DEUX-SÈVRES HABITAT et Mme [F]
Loyer mensuel de 548,52 euros charges comprises
Locataire a cessé de payer les loyers à compter du 31 mars 2023
Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 15 janvier 2025
Assignation en résiliation de bail et expulsion délivrée le 13 octobre 2025

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2013, l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Mme [F] [A] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel fixé à 548.52 euros et comprenant 133.37 euros au titre des charges locatives. Le locataire a cessé d’honorer les loyers à compter du 31 mars 2023 et les démarches amiables entamées par le bailleur pour inviter le locataire à régulariser sa situation, sont restées vaines. L’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice signifié le 15 janvier 2025 à la personne du locataire et pour une créance en principal de 3382.83 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, DEUX [Localité 2] HABITAT a fait assigner Mme [F] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;ordonner l’expulsion du locataire, avec le concours de la force publique et de tout bien ou occupant de son chef, des lieux loués ;condamner Mme [F] [A] au règlement de la somme de 2970.35 euros au titre des loyers échus et non réglés au 10 octobre 2025.condamner Mme [F] [A] au règlement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges soit 548.52 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux.condamner Mme [F] [A] aux dépens de l’instance L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 11 février 2026. A l’audience, l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT, valablement représenté, déclare que Mme [F] [A] a intégralement soldé sa dette locative et est à jour des loyers et charges en cours. En conséquence l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT déclare se désister de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la locataire et ne maintenir que sa demande accessoire concernant la charge des dépens de l’instance. Mme [F] [A] comparait en personne et confirme avoir réglé l’intégralité des sommes qui étaient dues au bailleur. Elle s’en remet quant à la répartition de la charge des dépens. L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions prévues aux articles 394 et 395 du code de procédure civile il est pris acte du désistement d’instance de l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT en toutes ses demandes formulées à l’encontre de Mme [F] [A] et du caractère parfait de celui-ci. En application de l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT conservera la charge des dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, DONNE acte à l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT de son désistement d’instance à l’encontre de Mme [F] [A] et le déclare parfait ; LAISSE les dépens à la charge de l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT ; RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision. La greffière, Le juge des contentieux de la protection

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je paie toutes mes dettes de loyer avant l'audience ?

Dans cette affaire, la locataire a intégralement soldé sa dette locative avant l'audience. Le bailleur s'est alors désisté de toutes ses demandes, et le juge a pris acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans expulsion.

Le bailleur peut-il se désister de la procédure d'expulsion après paiement ?

Oui, le bailleur peut se désister de l'instance à tout moment. En l'espèce, après paiement intégral, le bailleur a déclaré se désister de ses demandes, et le juge a constaté le désistement parfait.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement du bailleur ?

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation pour le bailleur de payer les dépens, sauf convention contraire. Dans ce jugement, le bailleur a été condamné aux dépens.

Puis-je éviter l'expulsion en payant mes loyers en retard ?

Oui, si vous payez l'intégralité de votre dette locative avant que le juge ne statue, le bailleur peut se désister de la demande d'expulsion, comme cela s'est produit dans cette affaire.

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance en droit du logement ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur (ici le bailleur) renonce à poursuivre la procédure. Il est parfait lorsque le défendeur (locataire) l'accepte ou ne s'y oppose pas. Dans ce cas, le juge prend acte du désistement et met fin à l'instance.

Le juge peut-il refuser le désistement du bailleur ?

Non, le juge ne peut pas refuser le désistement si celui-ci est parfait, c'est-à-dire si le locataire ne s'y oppose pas. En l'espèce, la locataire s'en est remise à la décision, et le juge a donné acte du désistement.

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