Tribunal judiciaire, jcp, 24 juin 2026 — n° 25/00247

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat du 30 mars 2019 la SCI GRAL a donné à bail à Madame [I] [K], un logement situé [Adresse 4] , pour un loyer mensuel révisable de 504 euros. Le bailleur a connu un non-paiement régulier des loyers depuis le mois d’août 2024. Par acte du 3 juin 2025, la SCI GRAL a fait signifier à Madame [I] [K] un commandement de payer la somme de 1 097,39 euros au titre de loyers demeurés impayés et l’enjoignant de justifier de l’assurance locative du logement. Par acte délivré le 11 septembre 2025, notifié à la préfecture des Deux-Sèvres par voie électronique le 19 septembre 2025, la SCI GRAL a assigné Madame [I] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort et sollicite: - le constat de la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, - l’expulsion de Madame [I] [K] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - la condamnation de Madame [I] [K] au règlement de la somme de 1 097,39 euros au titre de l’arriéré locatif, - la condamnation de Madame [I] [K] au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation de 552,66 euros représentative du loyer toutes charges comprises et revalorisables, si nécessaire dans les conditions contractuelles du bail initial à compter de la résiliation du bail jusqu'au jour de son départ effectif des lieux, - la condamnation de Madame [I] [K] au paiement d’une somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - la condamnation de Madame [I] [K] aux dépens de l’instance. L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 7 janvier 2026. La SCI GRAL , valablement représenté, maintient ses demandes en actualisant le montant de sa créance locative à la somme de 1 886,16 euros, échéance de janvier 2026 incluse. Madame [I] [K], bien que régulièrement assigné par acte délivré à étude, n’est ni comparante, ni représentée. Le diagnostic social et financier n’a pas été transmis au greffe par le service évaluateur. L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe. En cours de délibéré, sans y avoir été autorisée, la SCI GRAL verse aux débats une note. Son caractère non contradictoire conduit à ce qu’elle soit écartée des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, le silence du défendeur ne valant pas à lui seul acceptation. En l’absence de Madame [I] [K], le juge vérifiera donc la régularité, la recevabilité et le bien fondé des demandes dirigées contre elle. Sur les demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire sur la recevabilité de l'action :Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture des DEUX-[Localité 3] par la voie électronique plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la Commission de Coordinations des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, via les services de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-[Localité 3], de la situation d'impayé locatif de Madame [I] [K], plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation du 11 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L'action sera donc déclarée recevable. sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur lors de la signature du contrat de bail dispose que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le bail conclu entre les parties le 30 mars 2019 contient une clause résolutoire (article IX) conforme au texte précité et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 3 juin 2025, pour la somme en principal de 1 097,39 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 août 2025. Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 552,66 euros, sera fixée à la charge de Madame [I] [K] à compter de cette date. Par ailleurs l’expulsion de Madame [I] [K] sera ordonnée dans les conditions décrites au dispositif de la présente décision, étant rappelé qu’au besoin l’expulsion peut avoir lieu avec le concours de la force publique en application des articles L. 142-3, L. 153-1 et R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants du même code. Sur les demandes de paiement de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation Il est produit par la SCI GRAL un décompte locatif démontrant un solde de loyers impayés d'un montant total 1 886,16 euros, échéance du mois de janvier 2026 incluse. Madame [I] [K], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette. En conséquence Madame [I] [K] sera condamné au paiement de la somme de 1 886,16 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, échéance du mois de janvier 2026 incluse. Madame [I] [K] sera condamnée au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation telle que fixée ci-dessus jusqu’à libération effective et définitive des lieux. Sur les autres demandes Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de ces dispositions, Madame [I] [K], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI GRAL les frais qu’elle a dû engager pour répondre à cette procédure, c’est pourquoi Madame [I] [K] sera condamnée à lui payer une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Déclare recevable l'action de la SCI GRAL ; Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 mars 2019 entre la SCI GRAL et Madame [I] [K] concernant le bien situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 3 août 2025 ; Ordonne en conséquence à Madame [I] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ; Dit qu’à défaut pour Madame [I] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI GRAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux étant organisé aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Condamne Madame [I] [K] à payer à la SCI GRAL la somme de 1 886,16 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, échéance du mois de janvier 2026 incluse ; Condamne Madame [I] [K] à payer à la SCI GRAL une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 552,66 euros jusqu’à la date de libération définitive des lieux, notamment caractérisée par la remise des clés ; Condamne Madame [I] [K] à payer à la SCI GRAL la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame [I] [K] aux entiers dépens ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION