Tribunal judiciaire, jcp, 24 juin 2026 — n° 25/00249

RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 26 février 2017, Mme [H] [T] née [V] et M. [S] [T] ont donné à bail à M. [N] [O], un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 330,00 hors charges, les échéances étant payable d'avance. En raison de l'existence d'une situation d'impayés de loyers, Mme [H] [T] née [V] et M. [S] [T] ont fait délivrer à M. [N] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat, par acte de commissaire de justice, signifié à Personne, le 03 avril 2025. Ledit commandement portait sur la somme en principal de 1980 euros selon décompte arrêté au 21 mars 2025. Par acte de Commissaire de Justice délivré à Etude le 18 septembre 2025, Mme [H] [T] née [V] et M. [S] [T] ont assigné M. [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NIORT aux fins suivantes : constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ;ordonner l’expulsion de M. [N] [O] et de tout bien ou occupant de son chef des lieux loués, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;condamner M. [N] [O] à régler la somme de 3960,00 euros au titre de l’arriéré locatif dû à la date de l’acte introductif d’instance avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer ;condamner M. [N] [O] au règlement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer actuel soit 330,00 euros jusqu’à libération complète des lieux ;condamner M. [N] [O] à régler la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, et celui de l’assignation.rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance ne justifie qu’elle soit écartée ; L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 février 2026. M. [S] [T] comparait assisté de son conseil et Mme [H] [T] née [V] absente est représentée par le même conseil. Ils indiquent que M. [O] a volontairement et complétement libéré les lieux le 19 octobre 2025 et qu’en conséquence ils se désistent de leurs demandes aux fins de constat de la résiliation du bail, d’expulsion du locataire et en fixation d’une indemnité d’occupation. Ils maintiennent en revanche leurs demandes en paiement au titre de l’arriéré locatif et actualisent leur créance à 4448.59 euros selon décompte arrêté au 19 octobre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse. Ils maintiennent également leurs demandes au titre des mesures accessoires. M. [N] [O] bien que régulièrement assigné, n’est ni présent ni représenté. Le diagnostic social et financier n’a pas pu être établi du fait de l’impossibilité pour le service en charge de l’évaluation d’entrer en contact avec le locataire. L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, le silence du défendeur ne valant pas à lui seul acceptation. En l’absence de M. [N] [O], le juge vérifiera donc la régularité, la recevabilité et le bien fondé des demandes dirigées à son encontre. Sur les demandes de condamnation au paiement. Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation. En l’espèce, Mme [H] [T] née [V] et M. [S] [T] versent aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, établi le 5 janvier 2026 et détaillant le montant des sommes réclamées au locataire pour la période allant du 1er septembre 2023 au 19 octobre 2025. Cependant il convient d’omettre de ce décompte les frais comptabilisés par le commissaire de justice pour ses diligences et les débours. En conséquence la dette locative s’évalue à 4162,00 euros échéance d’octobre 2025 incluse. M. [N] [O] ne comparait pas, et par conséquent, n’a pas contesté le montant de la dette locative qui lui est opposée par les bailleurs. Il convient en conséquence de condamner M. [N] [O] au paiement de la somme de 4162,00 euros avec intérêt au taux légal sur la somme de 1980,00 euros à compter 03 avril 2025, date de la délivrance du commandement, et à compter du prononcé du jugement sur le solde. Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M. [N] [O] partie perdante, supportera la charge des entiers dépens lesquels comprendront le cout du commandement de payer du 30 janvier 2025 et de l’assignation du 18 septembre 2025. Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Au regard des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les bailleurs, tenant compte également de la situation des parties et de la non comparution du locataire, ce dernier sera condamné à verser aux demandeurs la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE Mme [H] [T] née [V] et M. [S] [T] recevables en leur action ; PREND acte de leur désistement partiel portant sur leurs demandes initiales en constat de la résiliation du bail, en expulsion et en fixation d’une indemnité d’occupation à la charge du locataire ; CONDAMNE M. [N] [O] à verser à Mme [H] [T] née [V] et à M. [S] [T], la somme de 4162,00 euros, avec intérêt au taux légal sur la somme de 1980,00 euros à compter 03 avril 2025, date de la délivrance du commandement, et à compter du prononcé du jugement sur le solde ; CONDAMNE M. [N] [O] à verser à Mme [H] [T] née [V] et à M. [S] [T] une somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [N] [O] aux dépens lesquels comprendront le cout du commandement de payer du 30 janvier 2025 et de l’assignation du 18 septembre 2025 ; RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 24 juin 2026. La greffière, Le juge des contentieux de la protection