Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 19 juin 2026 — n° 26/00203

FAITS ET PROCÉDURE : M. [R] [V] a, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé expédié le 05 février 2026, formé opposition, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 16 janvier 2026 et signifiée à l’étude le 21 janvier 2026, à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 13.615,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (10.941 €), majorations de retard (2.674 €) dues et exigibles au titre de : - la régularisation de l’année 2019, - le 4ème trimestre 2020, - les 1er et 4ème trimestres 2021, - les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022, - les 1er et 2ème trimestres 2023. A défaut de conciliation possible entre les parties et un renvoi à la demande de M. [V] lui permettant de conclure sur l’incompétence territoriale du pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 19 juin 2026. A cette date, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, soulève l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Versailles, au profit du tribunal judiciaire de Caen en raison du domicile de l’opposant. En défense, M. [V], ni présent ni représenté à l’audience, n’a formulé aucune observation quant à la compétence territoriale de la présente juridiction. La décision a été prise sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;(...) » Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « (...) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. (...) ». En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le domicile M. [V] (opposant) est situé au : [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]. Aussi, et en application de l’article sus-visé, il y a lieu de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour connaître du présent litige et se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Caen, auquel le dossier sera transmis à l'expiration du délai d'appel.

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel : DECLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour statuer sur l’affaire inscrite au RG N°26/002023 - N° Portalis : DB22-W-B7K-TYBC, opposant l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France à M. [R] [V], au profit du Pôle social du tribunal judiciaire de Caen : [Adresse 5] ; DIT qu'à défaut d'appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le dossier de l'affaire sera transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Caen par les soins du greffe ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification. La Greffière Le Juge de la mise en état Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE