Tribunal judiciaire, jcp, 19 juin 2026 — n° 25/00311

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 1e novembre 2020, la SA [Adresse 6] [Localité 4] a donné à bail à Madame [S] [X] un appartement à usage d’habitation [Adresse 7], à [Localité 5] pour un loyer mensuel de 377,62 € et 155,28 € de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM [Localité 4] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 20 mai 2025. La SA [Adresse 6] [Localité 4] a ensuite fait assigner Madame [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] par un acte du 24 juillet 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de provisions. A l’audience du 3 avril 2026, la SA [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître [U] - reprend les terme de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Madame [S] [X] ; et de condamner cette dernière au paiement d'une provision sur l'arriéré locatif actualisée à la somme de 5.063,57 €, arriéré actualisé à la date du 27 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 500 euros au titre de la résistance abusive, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Bien que régulièrement convoquée, Madame [S] [X] n’est ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I. SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Aisne par la voie électronique le 25 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la SA HLM [Localité 4] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail conclu le 1er novembre 2020 contient une clause résolutoire (article 2f) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 mai 2025, pour la somme en principal de 2.803,16 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 juillet 2025 L’expulsion de Madame [S] [X] sera ordonnée, en conséquence. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La SA [Adresse 8] produit un décompte démontrant que Madame [S] [X] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4.269,86 € à la date du 27 mars 2026. Madame [S] [X], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4.269,86 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2.803,16 € à compter du commandement de payer (20 mai 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Madame [S] [X] sera également condamnée à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 21 juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée, à titre provisionnel, au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit d’un montant de 532, 90 euros qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par la SA HLM [Localité 4] du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU TITRE DE LA RESISTANCE ABUSIVE Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La résistance abusive est caractérisée par la contrainte du créancier d’intenter une action en justice pour faire valoir ses droits contre le débiteur qui refuse obstinément d’exécuter son obligation. Elle n’est pas caractérisée dans le cas d’une simple résistance puisqu’elle suppose d’établir à la fois l’abus, la mauvaise foi du débiteur et le préjudice subi par le créancier. Ainsi, le simple fait de tarder à payer son loyer n’est pas en soi caractéristique de résistance abusive. En l'espèce, la partie demanderesse ne soulève aucun moyen de fait au soutien de sa demande condamnation au titre de la résistance abusive. La SA [Adresse 6] [Localité 4] ne rapporte pas davantage la preuve de l’intention de nuire de Madame [S] [X]. Elle sera dès lors déboutée de sa demande de condamnation de Madame [S] [X] au paiement de 500 euros de dommages et intérêts à ce titre. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Madame [S] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA [Adresse 8], Madame [S] [X] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1e novembre 2020 entre la SA HLM [Localité 4] et Madame [S] [X] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7], à [Localité 5], sont réunies à la date du 21 juillet 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [S] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu’à défaut pour Madame [S] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA [Adresse 6] [Localité 4] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; CONDAMNONS Madame [S] [X] à payer à la SA HLM [Localité 4] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 21 juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, soit à un montant de 532, 90 euros ; CONDAMNONS Madame [S] [X] à verser à la SA [Adresse 8] à titre provisionnel la somme de 4.269,86 € (décompte arrêté au 27 mars 2026 ), avec les intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025sur la somme de 2.803,16 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ; DISONS que la présente condamnation au paiement de l’arriéré comprend tant les loyers impayés à la date de la résiliation que les indemnités d’occupation dues au titre des mensualités comprises entre la résiliation et le dernier décompte actualisé ; DEBOUTE la SA HLM [Localité 4] de sa demande de condamnation de Madame [S] [X] au paiement de 500 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ; CONDAMNONS Madame [S] [X] à verser à la SA [Adresse 8] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame [S] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'Aisne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT