Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25-15.803
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise à disposition réciproque de parcelles entre propriétaires constitue-t-elle une contrepartie onéreuse au sens de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ?
Principe retenu
La contrepartie onéreuse exigée par l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne peut pas résulter de la mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires. Les propriétaires ne sont pas considérés comme bailleur et preneur l'un de l'autre dans ce cadre.
Faits clés
- Deux propriétaires de parcelles agricoles consentent à se les échanger réciproquement.
- Chaque propriétaire concède la jouissance de son fonds à l'autre.
- Aucune contrepartie financière n'est échangée entre les propriétaires.
Articles cités
article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime
Sommaire de la décision
La contrepartie onéreuse exigée par l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne peut résulter de la mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires. Dès lors, lorsqu'un propriétaire concède la jouissance de son fonds agricole à un autre, qui, en contrepartie, lui concède la jouissance du sien, ils ne sont pas réciproquement bailleur et preneur l'un de l'autre
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail rural ?
Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire foncier loue une parcelle agricole à un exploitant, en échange d'une contrepartie, généralement financière.
Comment fonctionne la mise à disposition de parcelles agricoles ?
La mise à disposition de parcelles agricoles peut se faire par un accord entre propriétaires, mais elle ne constitue pas nécessairement un bail si aucune contrepartie onéreuse n'est prévue.
Quels sont les droits des propriétaires dans un échange de parcelles ?
Les propriétaires conservent leurs droits sur leurs parcelles respectives, mais l'échange de jouissance ne crée pas de relation de bail entre eux.
Est-ce que la mise à disposition réciproque est considérée comme un bail ?
Non, la mise à disposition réciproque de parcelles entre propriétaires ne constitue pas un bail, car elle ne répond pas aux critères de contrepartie onéreuse.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
