Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 24-12.681
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il percevoir une somme destinée à garantir l'exécution des obligations du preneur lors de la conclusion d'un bail rural ?
Principe retenu
Le statut d'ordre public du fermage limite les hypothèses de remise d'argent par le preneur au bailleur. Ainsi, le bailleur ne peut percevoir une somme destinée à garantir l'exécution des obligations du preneur, même si cette somme est restituable à l'expiration du bail.
Faits clés
- Un bail rural a été conclu entre un bailleur et un preneur.
- Le bailleur a demandé une somme d'argent au preneur lors de la conclusion du bail.
- Cette somme était destinée à garantir l'exécution des obligations du preneur.
- Le preneur a contesté la légitimité de cette demande.
- La somme perçue par le bailleur a été jugée indue.
Articles cités
article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime
article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime
article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime
Sommaire de la décision
Il ressort des articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime que le statut d'ordre public du fermage définit limitativement les hypothèses de remise d'argent ou de valeur par le preneur au bailleur. Il s'ensuit que le bailleur ne peut percevoir, lors de la conclusion du bail ou à l'occasion d'un changement d'exploitant, une somme destinée à garantir l'exécution de ses obligations par le preneur, quand bien même celle-ci serait restituable à l'expiration du bail, de sorte que la somme perçue à ce titre est indue et sujette à répétition
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail rural ?
Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) loue des terres agricoles à un exploitant (preneur) pour une durée déterminée, sous certaines conditions spécifiques.
Pourquoi le bailleur ne peut-il pas demander une somme de garantie ?
Le bailleur ne peut pas demander une somme de garantie car le statut d'ordre public du fermage limite les hypothèses de remise d'argent par le preneur, afin de protéger les droits de ce dernier.
Que se passe-t-il si le bailleur perçoit une somme indue ?
Si le bailleur perçoit une somme indue, le preneur a le droit de demander la répétition de l'indue, c'est-à-dire le remboursement de cette somme.
Quels articles du code rural sont concernés par cette décision ?
Les articles concernés sont L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime.
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